Bloc de constitutionnalité

juridiques, c'est à dire qu'il tente de faire en sorte que que règles de droit ne se contredisent pas. Il organise alors la hiérarchie des normes, de la manière suivante, le bloc de constitutionnalité vient en premier, suivi du bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire, puis le bloc de l'égalité (lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes), on trouve ensuite les règlements généraux du droit, les règlements (décrets, arrêtés), et

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des

constitutionnelles il est surtout autonome, indépendant. Aujourd'hui on peut dire qu'il est interdépendant avec les autres juridictions. On peut ajouter 2 arguments pour dire que le droit administratif a des bases de nature constitutionnelles: - le bloc de constitutionnalité s'est imposé au juge administratif. - maintenant le juge administratif est intégré dans la procédure de QPC. Le juge administratif décide ou non s'il renvoie la question. Le droit administratif est indépendant car il fabrique. Le juge administratif

essentiels des finances publiques françaises sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité ; les contentieux qui ont surgi ont permis au Conseil constitutionnel de s'affirmer au fil des années comme le garant du respect des principes budgétaires et des prérogatives parlementaires en matière de finances publiques. 1.1. Les fondements et les principes des finances publiques françaises font partie du bloc de constitutionnalité. – La DDHC : art. 12 (nécessité de la dépense publique)

explication du principe : Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité, puis vient le bloc de conventionalité , puis le bloc de légalité et le PGD , en suite vient les règlements et enfin les actes administratifs. La charte de l’environnement : est un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de

Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Le juge administratif est le garant de l'intérêt général en France. Mais la vision française n'est pas toujours la même que celles des Cours de Luxembourg et de Strasbourg. Les juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission. Dans un premier temps, il y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un acte est conforme ou non à une loi internationale

controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" inédit.[2] Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62% des voix, et le fait que le conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme. Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi considérablement

« le bloc de constitutionnalité ». Ce dernier comprend : le texte constitutionnel stricto sensu, le Préambule de la constitution qui renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement et les principes de valeur constitutionnelle admis par le Conseil Constitutionnel. Il compte aussi des éléments plus contestés, telles les lois organiques et peut être, de façon plus indirecte, les règlements des assemblées. Au sein du bloc de constitutionnalité, il n’existe

de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est