Bloc de constitutionnalité

justiciables de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès. Ce contrôle est toujours confié au conseil constitutionnel. En 1958 à l’origine, il n’était prévu que par un contrôle à priori, avant la promulgation de la loi. Une fois promulguée, on ne pouvait plus contester la constitutionnalité d’une loi. Depuis 2010, on utilise le contrôle à postériori : tout justiciable peut soulever, à l’occasion d’un procès, la question de la constitutionnalité d’une disposition législative

adoptées par un organe spécifique selon une procédure spécifique. Cette procédure marque ainsi sa supériorité sur la procédure législative ordinaire et par la même, la supériorité de la constitution sur la loi. Seul l'existence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi permet de vérifier la réalité de cette supériorité. La Constitution écrite : son origine est datée de 1787 avec l'exemple de la constitution américaine. Cette forme écrite de la constitution offre aux libertés et aux règles constitutionnelles

innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique non seulement une hiérarchie des normes mais également un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle juridictionnel qui doit s'assurer que l'ensemble des normes respecte bien le contenu de la Constitution. Ceci constituera l'une des innovations majeures avec la création de Tribunaux constitutionnels, notamment aux Etats-Unis

juridiques. C’est la loi au sens strict du terme. Les regles de droit proviennent des textes de loi (convention constitutions circulaire…). Hiérarchie des normes (voir le schéma sur myges) Bloc de constitutionnalité (…) Bloc de conventionalité : signé par la France et d’autres pays ou des institution, en dessous du bloc de conventionalité. Si la France veut ratifier une convention international qui ne vas pas avec la constitution la France doit modifier la constitution. Bloc3 les loi organiques : ce

de la constitution ainsi que des adaptations qu’elle devra mettre en œuvre afin de continuer à « stabiliser les normes » pour reprendre l’expression de Kelsen. II) Les remises en cause de cette suprématie A/ Evolution vers le « bloc de constitutionnalité » D’une Constitution (souple ou rigide) telle que décrite dans la théorie de Kelsen, l’on voit apparaître l’intégration de nombreux textes d’origines diverses venant renforcer et élargir les prérogatives d’un texte constitutionnel

la notion de constitution à eu un sens différent. Il y a la constitution écrite mais également la constitution jurisprudentielle. C'est ce qui a été ajouté. En d'autre terme, dans toutes les conceptions il y a une constitutions, chez nous il y a un bloc constitutionnel (constitution + autre texte qui ont tous la même valeur). D'où l'intérêt d'expliquer les composantes de la constitution française. La question qui se posait était de savoir si le préambule de la constitution pouvait avoir exactement

théorique (A). Depuis, ont été développées les techniques de contrôle de constitutionnalité nécessaires pour s’assurer une suprématie effective en droit interne (B). A. Une suprématie théorique A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, le mouvement des constitutionnalistes a contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Cette vision théorique ne s’accompagnait pas d’un contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel n’a été créé qu’en 1958 avec la Ve République

hiérarchie des normes. Si l'on veut que cette hiérarchie soit respecter il faut donc s'assurer que la loi votée est conforme à la constitution. C'est le conseil constitutionnel qui s'en assure (5ème république). Et que le parlement respecte la constitutionnalité de la loi. Le Conseil a été valorisé de deux façons : 1ère évolution → considérons que la norme de référence est la norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Conformité

niveau national, le système de la hiérarchie des normes instauré par Kelsen est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Chaque ensemble de normes est nommée « bloc », la valeur la plus haute étant le bloc de constitutionnalité, suivit du bloc dit « de supra légalité »contenant les normes internationales et européennes. Les règles nouvelles doivent respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peuvent modifier les règles antérieures de même

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique