Bloc de constitutionnalité

et la révision d’une Constitution § 1) Le pouvoir constituant originaire § 2) Le pouvoir constituant dérivé Section II : La protection de la Constitution § 1) le problème théorique du contrôle de constitutionnalité § 2) les différentes modalités de contrôle § 3) Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sous la V° République I – Composition et organisation du Conseil constitutionnel A) Les membres nommés B) Les membres de droit II – Les attributions du Conseil constitutionnel

l’administration au droit. Ainsi, les actes provenant de l’administration doivent être conformes aux normes qui lui sont supérieures. Le terme « légalité », vient du fait d’un contrôle de l’administration par la loi à une période, où, le contrôle de constitutionnalité de celles ci n’existait pas. Ainsi, la loi était la norme principale à laquelle l’administration devait se soumettre. Aujourd’hui le terme de « legalité » doit etre interprété plus largement, il prend en compte la constitution, les traité internationaux

contrôlé la constitutionnalité de la loi. (Devant le juge administratif, on peut contester qu'une décision administratif et jamais la loi qui a fondé la décision, mais par voie d'exception on peut contester cette loi. On ne pouvait pas se prévaloir de la constitution pour contrer l'administration ==> rôle mineur. Cette action va changer, avec la constitution de 1958, il y avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part

hiérarchie des normes est la suivante : Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Vient ensuite le bloc de conventionalité composé des normes issues du droit international, ce

législative. Cette loi ne fait qu'habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des dispositions. Si la loi ne constitue pas un obstacle. Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle le contrôle de constitutionnalité de ces règles par le juge administratif ? Autrement dit, cette loi fait-elle écran entre les dispositions règlementaires et la Constitution ? → Non, elle ne fait pas écran, le juge accepte de réaliser le contrôle. La loi n'est qu'un écran

conduit le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, d’inscrire celle-ci au sein du bloc de constitutionnalité. II. La charte a désormais valeur constitutionnelle Nous allons examiner premièrement : « L’introduction de la charte dans le bloc de constitutionnalité » (A), et deuxièmement : « L’émergence du principe de précaution dans l’environnement » (B) A. L’introduction de la charte dans le bloc de constitutionnalité : - Fait partie du préambule de la Constitution => valeur constitutionnelle consacrant

Droit Constitutionnel Sujet: La légitimité du contrôle de constitutionnalité La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime

alors de juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le

été écarté donc certains professeurs de droit y voient la preuve que le préambule ne pouvait servir de référence au contrôle de constitutionnalité, d’autres s’appuyant sur la généralité de l’expression employée par l’article 61 prétendent que le préambule se situe à l’intérieur de la constitution et que donc il peut servir deb ase pour le contrôle de constitutionnalité. Au début de son activité, le conseil constitutionnel a rendu peu de décisions, seulement en 1971 il a visé expressément le préambule

Etats-Unis. Les domaines dans lesquels la Cour Suprême est compétente sont énumérés par la Constitution dans l’article III à la section 2. Mais ses compétences se sont étendues grâce au contrôle de la constitutionnalité. En effet, la Cour a affirmé son autorité en mettant en place un contrôle de constitutionnalité des lois ce qui s’est construit avec la supériorité de la Constitution qui s’est mis en place avec l’affaire Madison contre Malbury en 1803 dans laquelle la Cour Suprême a déclaré que la Constitution