Bloc de constitutionnalité

Française, le bloc de constitutionnalité comprenant la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789, la charte de l’environnement ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République s’y trouve au sommet. En dessous de ce bloc se trouve le bloc de conventionalité avec les différents traités ratifiés par la France, les accords internationaux et les Normes de l’Union Européenne. Le bloc de légalité est en dessous du bloc de conventionalité

qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est contrôlée par plusieurs organes, notamment par l’autorité judiciaire

au bloc de constitutionnalité. Ce principe justifie ici la prise de décision immédiate et urgente en la matière, pour prévenir le fait que l'aérodrome soit altéré. Au niveau environnemental, la loi-cadre sur l’environnement de 2008 s’inscrit en effet dans le bloc de constitutionnalité, et par cela-même s’intègre dans les lois fondamentales de la République. De plus, la Charte de l'Environnement de 2004 est maintenant un texte à valeur constitutionnelle, ajoutée au bloc de constitutionnalité. De

Année universitaire 2014-2015 Séance  n°  6  –  Le  bloc  de  constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le

admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle américain Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes

formant au coté de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles, situé donc au sommet de la hiérarchie des normes, prises en compte lors du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel. Au vue de son interprétation, sa volonté de remettre en cause l’entrée en vigueur de la loi en question renvoie au

d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte. En effet, le Parlement européen a établi au travers d’une directive 2003/87/CE un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne, pour un certain nombre d’activités déterminées. Les

Ratification au P. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE : Contrôle de conformité par rapport à la C. Son fondement : Hiérarchie des normes. Étages intermédiaires : traités. Elle peut aussi se compléter par un contrôle à chaque étage. Loi> Règlements : principe de légalité : contrôle nécessaire pour son respect. En France : juge administratif qui effectue un contrôle de légalité formel et matériel. C > Loi : principe de constitutionnalité : Reconnu en 1968. Avant la loi ne pouvait

toutes les autres règles et empêcher quiconque de les modifier, sauf par une procédure complexe. Le conseil constitutionnel, en France, est une cour constitutionnelle spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des normes. Selon la définition de Bernard Champvou, le contrôle de constitutionnalité c’est le fait de «faire constater part un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la constitution et est dépourvu en conséquence de toute