Bloc de constitutionnalité

réinscrit rapidement au tableau de l’Ordre et être indemnisé en vertu de la Loi L.761-1 du Code de Justice administrative. La question qui se pose est alors la suivante : Appartient il au juge administratif de constater la légalité et/ou la constitutionnalité d’un acte administratif (ici un décret) ? Ce contrôle relève t-il de sa compétence ? Enfin, rattaché au cas d’espèce, il conviendra de se demander quels sont pour le requérant les conséquences découlant de la légalité entendue dans un sens

 Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d’une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d’une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l’état, unitaire ou fédéral, et d’autre part d’organiser la dévolution de l’exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le

Question Prioritaire de Constitutionnalité Selon l’article 61-1, al.1, de la Constitution de 1958, il est dit que toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la dite Constitution garantie peut être abrogée ou soutenue par le Conseil Constitutionnel après être passée entre les mains du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Cela signifie que toute personne jouissant de ses droits, peut, si une disposition législative, c’est–à-dire tout texte voté par le Parlement

35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum

constitutionnelle de la Charte de l'environnement ; ainsi il est intéressant d'étudier comment le Conseil d'Etat, dans sa formation la plus solennelle qu'est l'Assemblée, reconnaît une valeur juridique et constitutionnelle à une partie du bloc de constitutionnalité, comme il l'a déjà fait auparavant pour d'autres textes procédant du Préambule de la Constitution. Il est aussi intéressant par cet arrêt d'étudier dans quelle mesure la compétence de l'auteur d'un acte administratif est un souci permanent

Haute juridiction administrative ne s’est pas encore prononcée quant à la valeur juridique qu’elle accordait à la Charte de l’environnement. La question est donc de savoir s’il s’agit pour le juge administratif d’une véritable intégration au bloc de constitutionnalité ou si la Charte de l’environnement est un texte autonome, adossé à la Constitution, sans valeur juridique. De ces deux interprétations découlent deux dispositifs totalement différents. Si le Conseil d’Etat valide le moyen de la commune

délimiter ce qu’il considérait être une norme constitutionnelle. Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui affirme

président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres . Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf

valide, et quelles institutions exercent ce contrôle de conformité. Pour se faire, nous verrons dans un premier temps la conformité de la loi à la Constitution avec d’une part la suprématie de la Constitution, et d’autre part le « contrôle de constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges