Bloc de constitutionnalité

matière spirituelle, neutralité laïque qui consacre la liberté de conscience. La liberté religieuse est un principe fondamental consacré par le droit français: reconnu à plusieurs titre dans les textes du bloc de constitutionnalité (cf. préambule de la constitution). Une garantie qui se prolonge au bloc de conventionalité (cf. art.18 de la DUDH, art. 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme): il ya donc une réelle valeur constitutionnelle à ce principe fondamental (Cf. art.1 de la loi du 9

libertés fondamentales, et non plus seulement en arbitre des conflit entre le Parlement et le Gouvernement, en donnant une valeur constitutionnelle à des dispositions de reconnaissance de principes. Par cette décision, émerge l’idée d’un bloc de constitutionnalité (À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict, c’est-à-dire uniquement la Constitution du 4 octobre 1958 à partir de son article 1er. Mais avec cette décision

Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger

français met à disposition de ses citoyens, quelles que soient leurs convictions ou leurs croyances ; ce principe garantit le droit d’accès de chacun à l’éducation. L’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans le bloc de constitutionnalité de la Cinquième République, informe que :« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés

dégager l’éventuel caractère fondamental de droite créance (en ce qu’il appelle à l’intervention des pouvoirs publics). Certes, ce droit n’est pas formellement présent dans la Constitution mais il se déduit de principes présents dans le bloc de constitutionnalité (dignité de la personne humaine, sécurité matérielle…) sur lesquels nous reviendrons. C’est le législateur qui joua un rôle dans sa reconnaissance. Tout d’abord, non seulement la loi Quillot de 1982 utilisa pour la première fois l’expression

donc possible d’invoquer ce principe afin d’empêcher par exemple l’implantation d’activités qui pourraient être responsables de futurs dommages. La Charte de l’environnement, qui contient la formulation de ce principe, est entrée dans le bloc de constitutionnalité en février 2005. Cependant, plusieurs dérives ont pu être observées : d’une part, alors que ce principe semblait réservé à des problèmes d’ordre environnementaux, le juge n’y a eu que peu recours dans ces questions mais l’a beaucoup utilisé

règles qui régissent la dévolution et l'exercice du pouvoir) A. La valeur de la constitution La constitution limite les pouvoirs de l'État et elle se fait avec les droits fondamentaux que l'État ne peut pas remettre en cause. Il y a un bloc de constitutionnalité dans lequel il y a un préambule avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Quand une loi vient porter atteinte aux droits de l'homme, alors à partir de 71, le Conseil Constitutionnel se réserve le droit de l'annuler. Le Conseil

République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes proposés par Louis Favoreu (1936-2004 ; auteur notamment des Grandes décisions du Conseil constitutionnel aux éditions Dalloz), qui fut le grand spécialiste du contentieux constitutionnel sous la Ve République. Aujourd’hui, l’expression paraît peu élégante. Mais on a parlé de bloc pour souligner qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Elles

doit être votée par le Parlement. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. a) Hiérarchie des normes en droit français : Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme La Constitution n'indique pas avec précision

pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui lui est soumis au bloc de constitutionnalité avant la promulgation de texte. Dépôt Vote Promulgation