Bloc de constitutionnalité

ZERROUQUINourTD n°4Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois.

la constitution. On appelle l'ensemble de tous ces textes le bloc de constitutionnalité Il n'existe pas en droit français de texte supérieur au bloc de constitutionnalité (BDC) Synthèse 2 : Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des règles ayant la même valeur que la constitution dans la hiérarchie des normes. L'expression à été forgée par Louis Favoreu, professeur de droit publique à la faculté d'Aix-en-provence. Le bloc contient 4 éléments : La DDHC de 1789, le préambule de la 5ème

ces normes de valeur constitutionnelle ; obligations ainsi pour les juges de les concilier les unes les autres…La jurisprudence du Conseil constitutionnelCe bloc a donc une valeur supérieure aux blocs situés en dessous En dessous des traités ratifiés et des accords internationaux approuvés et du droit dérivé :Le bloc de conventionnalité ou bloc de supra légalité (au-dessus de la loi) :Traités ratifiés (donc introduits en droit interne) et accords Internationaux approuvés (donc appliqués en droit interne)

Inspiration Hans Kelsen Normativisme Bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Préambule de 1946 Charte de l'environnement Ppes fond. reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectifs à valeur constitutionnelle Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité Traités ratifiés par la France Accords internationaux Normes de l'Union européenne Bloc de légalité Lois organiques

Le juge constitutionnel est, lui, un juge suprême, le bloc constitutionnel étant au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il faudra donc nous demander en quoi le juge administratif possède t-il des compétences communes avec celles du juge constitutionnel. Selon la Constitution l’administration rend des décrets et des règlements. Ceux-ci font partis du bloc réglementaire de la hiérarchie des normes. Ils doivent

Raisonnement à avoir : Je trie les textes invoqués : art 6 de la DDHC et art 1 de la constitution ainsi que l’art 5 du préambule de 46 font partie du bloc de constitutionnalité. L’art 9 de la CESDH fait partie du bloc de conventionalité.Grace aux textes officiels fournis, je peux constater que la loi n’est pas conforme (1) au bloc de constitutionnalité et (2) au bloc de conventionalité. J’organise donc la réponse de mon cas pratique autour de ces deux grandes idées.Je sais que des contrôles sont opérés pour

juge doit faire face et délimiter les limites aux prérogatives administratives ou figurent notamment les impératifs constitutionnels. Ces derniers se composent d'un ensemble de normes fondamentales vouées à évoluer. On parle alors de bloc de constitutionnalité, de Constitution vivante ou encore de Constitution au sens large c'est-à-dire d'un ensemble de normes reconnues comme ayant une valeur suprême au sein du principe de légalité. Pour appréhender au mieux ce phénomène constitutionnel, il

Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947

dispositions constitutionnelles écrites -énoncées dans une Constitution écrite ou découlant implicitement d'une Constitution ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites. Cela englobe tous les textes qui constitue le bloc de constitutionnalité à savoir : le Préambule et la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. L’administration au sens organique

inférieurs à celles qui sont supérieurs. Dans le document 4 l’auteur se concentre sur sur la constitutionnalité des normes dans la pyramides des normes à savoir si elle se respecte selon la présentation de la démonstration de Hans Kelsen. Dans le document 5on nous dit que l’Etat de droit nécessite la réorganisation des normes au sens stricte, puis il évoque en fin de texte la notion de supra-constitutionnalité. Le document 8, qui est un extrait de la constitution de 1958, vient mettre un « sceau