Bloc de conventionnalité

les lois de la république et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps. Viennent ensuite les traités et les accords internationaux, notamment le droit communautaire et européen, dont l’autorité est supérieure à celle des lois. Dans le bloc légal communautaire, nous retrouvons le « droit dérivé », c'est-à-dire les actes pris par les institutions communautaires tels que la Commission et le Conseil des ministres en particulier. Outre les avis et les recommandations, les principales sources

indépendamment. Peut-on trouver des exemples de cette dernière théorie ? C'est l'exemple de la décision sur la liberté d'association. Le conseil constitutionnel de lui-même arbitrairement et discrétionnairement a dit qu'il devait être intégré dans le bloc de constitutionnalité la DDHC de 1789 et le préambule de 1946. Le conseil motive sa décision mais c'est lui qui décide de constitutionnaliser ces deux textes. Devant le comité consultatif constitutionnel on trouve le commissaire du gouvernement qui

normes, en dehors du contrôle de conventionnalité sauf en ce qui concerne le droit européen. « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » Acquisition du rôle de juge constitutionnel à travers la réforme constitutionnelle de 2008; l'exception d'inconstitutionnalité. Le contrôle du respect des principes de la vie démocratique: Contrôle du respect des droits fondamentaux: élargissement du contrôle de conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Le

compétences conduirait à diviser le contentieux d'une même matière entre les deux ordres de juridictions, la loi peut décider d'unifier ce contentieux au profit d'un seul ordre de juridiction, à celui qui est principalement concerné, et constituer un bloc de compétence. Il y a également un contentieux judiciaire de l'administration. * III– Le règlement des conflits de compétence entre la juridiction administrative et judiciaire Loi du 24 mai 1872 : Le tribunal des conflits est chargé de

à tout litige relatif à la constitutionnalité d’une loi et que ce contrôle se réalise a priori, soit avant la promulgation de la loi litigieuse. Il consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et aux normes issues du bloc de constitutionnalité. En 1958, seules les plus hautes autorités de l'Etat -Président de la République, Premier ministre, Président du Sénat et Président de l'Assemblée nationale- avaient été autorisées à saisir le Conseil constitutionnel. La révision

étant la soumission à la loi. On trouve beaucoup l’expression de bloc de légalité, et généralement, on dit qu’étudier les sources du droit administratif serait étudier le bloc de légalité (règlements, lois, droit international et européen, bloc de constitutionnalité). La portée de la légalité. L’administration est-elle libre de ses choix ? L’administration agit toujours dans le cadre d’une habilitation donnée par les textes (bloc de légalité). Il n’y a donc pas de place pour l’arbitraire, ce qui

normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ........................................................................................

promulguée lorsque sont soumises à son examen des dispositions législatives qui « la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (42). En refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux

Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre

doit être votée par le Parlement. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. a) Hiérarchie des normes en droit français : Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme La Constitution n'indique pas avec précision