Bloc de conventionnalité

organiques Lois référendaires Lois ordinaires • Ordonnances • Réglements A) Constitution Since the revolution of 1789 there have been 15 written constitutions. The current one is that of the 5th Republic promulgated on 4th October 1958. The bloc de constitutionnalité includes: -Les droits de l’homme et du citoyen, 1789 equality under law, freedom of speech, freedom of religion, the presumption of innocence. -Preamble of the 1946 Constitution social and economic rights, the right to work

juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif

la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude

ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il

respect de la propriété privée, elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non

que les 3 textes au quel il fait référence, tous ces textes ont valeur constitutionnelle. «  bloc de constitutionnalité » Ils sont au sommet de la hierarchie des normes . tous les textes qui ont une valeur inférieure doivent etre conformes a la Constitution. Ex :loi votée par Parlement , a la simple valeur « legislative » donc valeur infraconstitutionnelle. Le contenu de la loi doit etre conforme au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois votées par Moyen trouvé : le controlé

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

l'est pas. La grande originalité de ce contrôle a posteriori est qu'au lieu de conduire à déclarer simplement la loi inapplicable au litige (au procès entre les parties – inter partes), comme les juges ordinaires le font après un contrôle de conventionnalité, il permet au conseil de l'abroger, c'est-à-dire de la faire disparaître pour l'avenir et sa décision produit un effet erga omnes (donc pour tous). Bien que le conseil d'Etat et la cour de cassation opèrent en amont un filtrage qui conduit

sources internationales Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle le bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946

Dans la plupart des cas, la constitution est un document unique, modifié dès fois, ou pas. Le cas Français est plus complexe, car la Constitution est en réalité un ensemble de plusieurs textes qui viennent s'agréger les uns aux autres pour former un bloc de constitutionnalité. Ces texte sont la Constitution du 4 Octobre 1958, mais aussi des textes auquel renvoi le préambule de cette même constitution de 1958, à savoir la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution