Bloc de conventionnalité

contrôle du respect de la hiérarchie, et de procédures de sanctions en cas de non-respect. C'est pourquoi trois contrôles on été édictés : Un contrôle de constitutionnalité de la loi, ce contrôle permet de trancher un conflit. Un contrôle de conventionnalité fait pour vérifier que la loi est conforme aux conventions et aux traités internationaux. Un contrôle de légalité du règlement pour s'assurer que les règlements soient conforme à la loi. Paragraphe 1 : La constitution : En 1791 la France

fait référence a la DDHC de 1789, 1946 et la charte de l'environnement. Le conseil constitutionnel vérifie que les lois respecte la Const ex : Decision libérté d'association 16 juillet 1971 numéro 71-44 dc Ensemble des textes constitutionnels : BLOC CONSTITUTIONNEL Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République  La constitution de 46 fait référence a des textes antérieur, le principe doit être voté par un regime républicain. Le principe doit avoir toujours été respecté.

permettait une protection des citoyens contre l'arbitraire mais aussi la délimitation d'un droit administratif ; aussi une distinction s'opérait entre l'Etat de droit et l'Etat de police. De plus est compris au premier rang de cette pyramide de kelsen le bloc de constitutionnalité qui inclut en plus de la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789, la charte de l'environnement de mars 2005 ou encore les principes fondamentaux

comptait une vingtaine de démocratie, aujourd’hui le chiffre avoisine la centaine. Ce progrès quantitatif est dût à la fin de la guerre froide et très significativement le choix de la démocratie auquel ont tous adhéré les anciens Etats de l’ancien bloc soviétique. On y ajoute le mouvement de démocratisation des pays sud-américains et de certains pays africains. ! la démocratie attire. Enfin, ! Section 3 : Les éléments de définition de la démocratie ! La démocratie est une invention grecque

juridiques, c'est à dire qu'il tente de faire en sorte que que règles de droit ne se contredisent pas. Il organise alors la hiérarchie des normes, de la manière suivante, le bloc de constitutionnalité vient en premier, suivi du bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire, puis le bloc de l'égalité (lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes), on trouve ensuite les règlements généraux du droit, les règlements (décrets, arrêtés), et

principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la supérioté de la constitution sur l’ensemble des normes.   30 Octobre 1998 : SARRAN : le conseil d’état affirme que la constitution est supérieure aux règles internationales : convention etc..   Le bloc de constitualité : Les principes fondamentaux reconnus les lois de la république. EXEMPLE :   Les juges : constitutionnels, le conseil d’état : ont décidés qu’elles étaient leurs contenus. Exemple : Arrêt d’assemblé du 11 juillet  1956 : Amicale

pour les actes administratifs · Article 13 du 24 aout 1790 principe de séparation des autorités administratives et judiciaires · CE 1889 Cadot abandon de la théorie ministre juge · 1872 création tribunal des conflits · CC 1971 Liberté d'association bloc de constitutionnalité · CC 1998 Sarran & CE 2000 Fraisse primauté de la constitution sur les traités internationaux. Juge A ne peut pas écarter l'application de la constitution au profit d'un traité international · CE 1999 Rouquette incompétence

constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran

· Ve République * Révisions constitutionnelles sous la Ve République Ordre constitutionnel Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel Constitution de 1958 Bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 · Préambule de la Constitution de 1946 · Charte de l'environnement de 2004 · Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Conseil constitutionnel Jurisprudence · Membres

Principaux arrêt à réviser Arrêt des syndicats de semoule 1968: Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant