Bloc de conventionnalité

l’immatriculation des navires. • Les traités internationaux. • Les lois. o En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics, ou de préciser la constitution. Elles font aussi partie du bloc de conventionnalité, et ont donc une valeur juridique supérieure à la loi, puisque les lois non-organiques doivent s'y conformer. • Les décrets (qui sont signés par le Président de la République lorsqu'ils sont pris « en Conseil des ministres », par le

Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. Grands arrêts, petites fiches 70 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir

Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. Grands arrêts, petites fiches 70 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des

loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription électorale. d) Lorsqu'une loi et une norme internationale sont toutes deux invoquées, le juge administratif doit-il opérer le contrôle de conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il se contenter d'appliquer la loi, ou au contraire doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec le Traité invoqué? e) Un arrêt de rejet sur le fondement de l'article 55 de la Constitution

de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. Grands arrêts, petites fiches 70 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des

issu du bloc de C°, du pacte international de 1966, du dt communautaire. 1. Texte C° a. Article 66 C° Ds la C° elle mm, il y est fait mention à une nécessaire intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il y a une atteinte aux libertés individuelles (au sens large). // art 66 de la C°. => Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° :

de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. Grands arrêts, petites fiches 70 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir

juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

trois autres textes fondateurs : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789, le préambule de la constitution du 27/10/1946 (de la quatrième République, et la charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble de textes constitue le bloc de constitutionnalité. La constitution contient l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publiques et leurs rapports entre eux. La déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution de 46 et la charte de l'environnement regroupent