Bloc de conventionnalité

religieuse. Comme il s'agit de circulaires concernant le service public de la justice, le juge administratif doit d'abord se demander s'il est compétent et si la requête est recevable (I) avant de s'intéresser à la constitutionnalité et à la conventionnalité des ces actes (II). I) Les conditions de recevabilité de la requête devant le juge administratif Avant même de statuer sur la recevabilité de la requête (B), il faut d'abord déterminer si l'affaire est de la compétence de la juridiction

loi. On ne pouvait pas se prévaloir de la constitution pour contrer l'administration ==> rôle mineur. Cette action va changer, avec la constitution de 1958, il y avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif, ce texte va palier la loi écran, avec la QPC on va pouvoir contester la loi. A- Le contenu de la source constitutionnelle

claire et précise, mais aussi prévisible et accessible. Elle ne doit donc pas notamment se contredire. C/ Le contrôle du respect du principe de légalité Le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori et a posteriori. Le contrôle de conventionnalité se fait par le juge ordinaire. Il va écarter la loi en ce qu'elle est contraire à la CEDH. La CEDH peut être saisie après épuisement des voies de recours internes. cf séance 7 II. Commentaire de l'article R. 610-5 du Code pénal Problématique

particulièrement nécessaires à notre temps ». La Constitution de 1958, à la différence des constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le

n'appelle plus aujourd'hui de longs développements, il n'en va pas de même lorsqu'est mise en avant la contrariété d'une disposition législative avec une norme supérieure. Depuis 1975, le juge ordinaire est autorisé à procéder à un contrôle de conventionnalité de la loi, cependant, en vertu d'une jurisprudence constante (CE, 6 nov. 1936, Arrighi : D. 1938, 3, p. 1, concl. Latournerie et note Eisenmann), il se refuse à confronter une norme de valeur législative avec une règle constitutionnelle. L'argument

contrôler la conformité à la Constitution des lois référendaires : « Les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum (…) constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ». - il refuse également d’exercer tout contrôle de conventionnalité, qui l’aurait amené à s’assurer de la conformité des lois aux traités (75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG) ; En revanche, le Conseil constitutionnel veille à la conformité à la Constitution des engagements internationaux, ce qui constitue une

Juillet 1971 (liberté d'association), entérinée par un élargissement de la saisine par la loi constitutionnelle du 29 Octobre 1974. Attention au caractère politique du contrôle de constitutionnalité. (composition, «le gvt des juges»).En France : le bloc de constitutionnalité (Louis Favoreu)   5° La constitution dans l'ordre international et communautaire :   DI et droit français : monisme et dualisme (normes intnales pas directement intégrées dans l'ordre juridique interne)il faut une loi de réception

n’est pas pris pour remedier la crise, il est soumis a la legalite normale ; 2. Si l’acte est pris pour remedier la crise, il fera l’objet d’un contrôle atenue. 2. La hierarchie des sources du droit administratif A. La Constitution 1. La primaute du bloc de constitutionnalite – la Constitution francaise se compose de 5 elements : a. la Constitution de 1958 : elle traite notamment des institutions et des normes b. la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle contient des droits

administratives Fonctions contentieuses Organisation 7 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre A. Traités internationaux -Les traités-contrats -Les traités-lois

adopté la DUDH. Sur les 58 pays, certains se sont abstenus. Ils sont au nombre de 8. C'est révélateur car ils n'ont pas voulu voter contre la déclaration mais ont voulu manifester leurs non approbation. Certains se sont abstenus car il faisait partie du bloc communiste. Certains se sont abstenus pour des questions de fond comme l'Arabie Saoudite car elle était en désaccord avec certains principes de la liberté religieuse et de l'égalité homme/femme énoncée par cette déclaration. L' Afrique du sud s'est