Bloc de conventionnalité

Nicolas Sarkozy. Cette importance accordé à ce contrôle est sujet à de nombreuses problématiques, la question de la légitimité se pose, notamment dans l’ordre international où la norme dominante serait la norme internationale( donc le contrôle de conventionnalité). Bien d’autres forme de légitimité ou d’illégitimité se pose ( contrôle négatif exercé des juges non constitutionnel) et seront évoqués et c’est là la complexité et l’intérêt d’un tel sujet, des ses évolutions à ses différentes formes, le

hiérarchie comme l’organisation de l’ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs. Seul le bloc constitutionnel, situé en haut de la hiérarchie, n’a pas cadre mis à part lui même. On peut également préciser que la hiérarchie des normes et en rapport avec la loi au sens formel, car elle provient du pouvoir législatif de l’état investi par la constitution

s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France. D'après l'article

antérieurs : déclaration de 1789 + préambule de la constitution de 1946 (IV° république 1946-1958). on considère que ces textes ont aussi valeur constitutionnelle tout comme la constitution de 1958. et pour désigner cet ensemble de texte, on parle de bloc de constitutionnalité afin de montrer qu'ils forment un seul et mm ensemble. Pour parvenir à cette idée que la déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 ont aussi valeur constitutionnelle, il a fallu un long cheminement. En effet

texte sans lequel une démocratie ne peut exister. En effet, la constitution est un texte fondamental pour un Etat puisqu'elle détermine la séparation des pouvoirs et garantit les droits fondamentaux de la personne. (développer sur la consécration du bloc de constitutionnalité en 1971). L'utilité de la hiérarchie des normes ne s'arrête cependant pas là: elle permet également d'assurer la sécurité juridique. B Une préservation de la sécurité juridique Dès lors que de nombreuses sources

suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel

critiques qui sont subdivisé) · Un grief – un reproche Droit privéDroit publicEntre deux personnes privé Ce qui concerne l’État (hôpitaux, école…)Droit civil, commerciale, social Droit constitutionnel, administratif Hiérarchie des normes · « Bloc de constitutionnalité » (L. Favoreu) – préambule de la constitution de 46 + 1958, corps des textes de 1-49 de la constitution de 58, DDHC 89, la charte de l’environnement 2004· CC, 1971, liberté d’association = 16 juillet, le CC pouvait se référer

expression de la volonté populaire, ne pouvait mal faire. Il est bien connu que ces éléments ont participé aux dérives du Régime d’Assemblée. En 1971, le Conseil Constitutionnel français devient protecteur des droits et libertés en contrôlant les lois au bloc de constitutionnalité au sens large. En 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel est élargie à 60 députés et 60 sénateurs. En 1985, dans le cadre de sa jurisprudence « État d’Urgence en Nouvelle Calédonie, » le Conseil opère un embryon de contrôle

constitutionnelles La Constitution à, par excellence, une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, elle n'est pas la seule norme juridique à avoir une valeur constitutionnelle, comme la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946... On parle à cet égard de bloc de constitutionnalité, désignée par Louis Favoreu. Il regroupe l'ensemble des normes juridiques qui se trouvent au sommet de la pyramide, purement doctrinale, pas consacrée par le juge. - La norme la plus importante est la Constitution : ce texte

rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". Par la suite le rôle du Conseil Constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard d'Estaing qui permet sa saisine par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs. Le contrôle de constitutionnalité s'ouvre