Bloc de conventionnalité

premier instance d'appel devant laquelle elle à été soulevée lorsque la juridiction est saisie de moyen qui conteste à la fois la constitutionnalité de la loi mais aussi son défaut de conformité de traités et accords internationaux (le contrôle de conventionnalité) alors le juge ordinaire doit d'abord et avant tout examiner la QPC. b) champs d'application de la QPC La QPC est réservée au justiciable qui est parti à un litige devant le juge ordinaire ce qui revient à dit a contrario que le juge ne peut

Ce contrôle pourra être saisi par le président, par le premier ministre, 60 sénateurs ou députés... Le conseil constitutionnel devra être saisi après le vote de la loi mais avant sa promulgation, le contrôle va se faire par rapport à l'ensemble du bloc de constitutionnalité, si lors de ce contrôle le conseil estime que la loi est contraire à a Constitution, elle ne pourra pas être adoptée. b)Le nouveau contrôle a postériori: Lorsqu'à été lancé l'étude la modernisation des institutions, le

contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un

gardien de droit commun des libertés proclamés par es conventions et d’en assurer le respect lui permettant de mettre à l’écart un acte de droit interne lorsque celui-ci lui apparaitra comme non conforme à la convention internationale (contrôle de conventionnalité). Dans tous les Etats européens il est reconnu que le pacte international relatif aux droits civils et politiques est d’applicabilité directe ainsi que la CEDH. En effet, on constate que les deux juridictions supérieur CE et CC faisaient

autres juridictions de droit interne. Il ne se déclare compétent que pour un contrôle de constitutionnalité (conformité de la loi et des traités à la constitution). Il se refuse à effectuer tout contrôle de conventionnalité (conformité de la loi au traité), ainsi qu'à intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité en raison de leur caractère relatif et contingent. Il refuse de faire primer les traités sur la constitution, et n'accepte d'examiner la conformité d'une loi sur un traité (et de faire

normes : les principes généraux du droit qui sont supposé être découvert par le juge alors qu'il est évident que le juge les crée. Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé

juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif

de droit. Elle permet de remédier aux inconvénients du système antérieur, laissant échapper des lois anticonstitutionnelles pouvant être préjudiciables aux citoyens, et pourrait avoir pour effet de réhabiliter le bloc de constitutionnalité face à un contrôle, populaire, de conventionnalité (contrôle de la validité des lois par rapport aux Traités Internationaux, notamment à la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

des droits fondamentaux. Mais ces principes généraux sont longtemps demeurés sans véritables effets de droit positif. Il en va bien différemment aujourd’hui : le Conseil constitutionnel, s’affirmant comme juridiction constitutionnelle, a dégagé un bloc de constitutionnalité étendu, à partir duquel il veille avec exigence à la protection des droits et libertés. Nul en 1958 n’aurait pu prédire l’évolution du Conseil constitutionnel. Conçu comme une institution chargée de veiller à ce que le Parlement

vont au delà de la constitution. A coté des lois organiques les normes qui ont une valeur constitutionnel dépassent largement le texte de la constitution car on y ajoute des droits et des principes qui sont réuni dans un concept que l'on appelle le bloc de constitutionnalité . La constitution française ne contient pas d'énoncé des droits fondamentaux d'individu dans l'état et ce depuis la seconde guerre mondiale. Les constitutions étrangère ont beaucoup d'énoncé de droits fondamentaux (ex : droit