Bloc de conventionnalité

éventuel conflit entre le droit de l'Union et un traité international même si le Conseil d'État a lui-même pu préciser les contours de l'office du juge administratif confronté à l'application du droit communautaire en acceptant pour statuer sur la conventionnalité d'une loi transposant une directive communautaire de se prononcer sur la conformité de cette directive aux droits fondamentaux protégés par la Convention Européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Conseil national des Barreaux (CE, Sect

constitutionnel français statue sur la base de l’article 54 de la Constitution en vue d’autoriser, éventuellement, la ratification d’un traité international jugé contraire à la Constitution, il se réfère au bloc de constitutionnalité ; et parmi les normes de références qui figurent dans ce bloc, on note le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 19461. Cette réserve de réciprocité permet au juge constitutionnel de vérifier s’il n’y a pas eu de limitations unilatérales de souveraineté qui peuvent

réviser la forme fédérale de l’Etat, le principe de démocratie et le principe de l’Etat de droit. SECTION 3 : LA CONSTITUTION SOUS LA 5° REPUBLIQUE Le « bloc de constitutionnalité » est une appelation doctrinale (expression de Louis Favoreu 1974) désignant l’ensemble des normes à valeur constit. § 1 : Les normes inclus dans le bloc de contitutionnalité La constitution de 1958 a mis en place une justice constit., elle confie au conseil constit de vérifier la constitutionnalité de certaines

décisions défavorables et dans une protection concernant les données informatiques. Ces droits sont placés sous le contrôle de nouvelles autorités administratives indépendantes. Ce contrôle va se traduire également par un renforcement du contrôle de conventionnalité des lois. En tant que requérant, il est possible d’opposer à l’administration le respect des droits subjectifs notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme adoptée en 1954. Sous Section 4 « Diversité des personnes

sur 20. Cet examen s’effectue en 3h et nécessite un exercice de rédaction. Sur un semestre, une matière fondamentale peut donc vous rapporter jusqu’à 40 points. Seuls 20 points sont nécessaires à la validation de la matière. Pour valider votre bloc de fondamentales, il vous faut donc obtenir 40 points en additionnant vos notes de TD et vos notes aux partiels. Si toutefois vous n’obtenez pas ces 40 points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la ou les matières que

une liberté fondamentale, ce que le juge aura décidé être une liberté fondamentale. Cette notion est largement déterminable parce qu’on a quelques idées des sources dans lesquelles le juge va trouver les libertés fondamentales qu’il va appliquer : le bloc de constitutionnalité, les PGD et les conventions internationales. Cette notion est aussi déterminée : on sait par la JP quelles libertés ont été reconnues comme telles par le JA. Sont reconnues comme libertés fondamentales par le juge : ★ les libertés

prévaloir les traités sur une loi postérieure dans le souci de protéger les actes du législateur. Pour autant, le Conseil Constitutionnel qui, le 15 janvier 1975 dans sa décision IVG, a jugé qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un contrôle de conventionnalité, va renvoyer cette compétence aux juges ordinaires. Dans l’obligation d’évoluer le Conseil d’Etat a du se résoudre a reconnaitre l’invocabilité des traités sur les lois postérieures dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 suivant ainsi la position

rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". Par la suite le rôle du Conseil constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard d'Estaing qui permet sa saisine par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs. Le contrôle de constitutionnalité

2003, Dr. Soc. 2003. p. 373, avis J. Merlin. D. 2003, p. 1643, note S. Paricard-Pioux). prenant le contre-pied de la Chambre Sociale (Soc. 24 avril 2001, Dr. Soc. 2001, p. 583. concl. S. Kehrig. ibidem p. 723, J-B. Lhernould). a-t-elle admis la conventionnalité de l'article 29 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 validant la pratique des heures d'équivalence dans le secteur des établissements pour personnes handicapées condamné pourtant par la même Chambre Sociale (Soc. 29 juin 1999. Dr. Soc. 1999

valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973