Boisdet

sur la loi nationale (postérieur ou antérieur au traité). Arrêt Conseil d'Etat assemblés 20 octobre 1989 « Nicolo ». - ensuite le conseil d'Etat a admis la supériorité des règlements sur les lois nationales. Conseil d'Etat 34 septembre 1990 « Boisdet ». - le conseil d'Etat a admis la supériorité des directives. Conseil d'Etat assemblés. 28 Février 1992 « Société Arizona Tobacco Product / S.A Rothmans ». Le régime des directives a connu une très forte évolution. Elle est passée par plusieurs

directives communautaires sur les constitutions nationales. b. La consécration du principe par le juge national CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Puis le CE a admis la primauté du règlement communautaire sur une loi postérieure : CE 24 septembre 1990, Boisdet. Puis la primauté d'une directive communautaire sur une loi postérieure : CE Ass. 28 février 1992, SA Rothman France Et enfin la primauté de la jurisprudence communautaire : CE 23 mars 1992, Sté Klöckner France : un arrêt de la CJCE condamnant la

la construction européenne comme une construction s’inscrivant dans DIP. Mais en 2007 il vire en reconnaissant le DC. Dans la lignée de l’arrêt Nicolo, arrêt qui a un sens politique. En 1992 le Cd’E essaye de donner des gages, décision Rothmans + Boisdets, dans ces 2 arrêts le C d’E amené à se prononcer sur le droit dérivé (directives + réglements). Le règlement communautaire est directement applicable après avoir été adopté par institutions européennes. La directive est applicable qu’après avoir

confrontation entre une loi et un traité. Le CC pose le principe que ce contrôle n’est pas un contrôle de constitutionnalité. La Cour de cassation s’incline très vite Société des café Jacques Vabre. Le CE avec l’arrêt Nicolo. Extension aux règlements (Boisdet) et aux directives (Rothmans et Philip Moris). B. Droit communautaire et Constitution Deux cas : * Constitution et traités communautaires L’article 554 de la Constitution prévoit un contrôle préalable de la constitutionnalité des engagements

d’année, a suivi la même voie. 1. La protée du droit écrit Concernant les règlements communautaires, la question n’a jamais fait débat, ils s’imposent à l’administration, y compris à l’encontre d’une loi contraire. CE 24 septembre 1990, Arrêt BOISDET. Une loi incompatible au droit communautaire ne peut pas être appliquée par l’administration. Pour les directives communautaires, la solution a été beaucoup plus longue à venir, notamment en droit administratif français. La juridiction communautaire

Ils ont dans tout les cas une valeur supérieure à la loi nationale ce qui signifie que lorsqu'une loi se révèle contraire à un règlement communautaire, son application doit être écartée au profit du règlement communautaire (reconnu dans l'arrêt Boisdet par le Conseil d'état le 24 septembre 1990). D'autre part les directives communautaires ont également une force juridique supérieure à celle des lois (arrêt Philippe Morris France du Conseil d'état du 23 février 1992). Cependant contrairement au règlement

doctrine Matter. Il a notamment fait prévaloir une loi sur un traité dans un arrêt de 1978 "Croissant".Il a fallu attendre l'arrêt "Nicolo" de 1989, pour que le Conseil d'Etat procède à une relecture de l'article 55 de la Constitution.Dans un arrêt "Boisdet" du 24 septembre 1990, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence et reconnaît la primauté des réglements communautaires sur la loi. Dans un arrêt du 28 février 1992 "Rothmans et Philip Morris", le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour apprécier

Constitution euroépenne voulait même aller jusqu'à les qualifier de lois européennes. Ils ont toujours été assimilés aux traités de par leur application et leur valeur. Ils bénéficient de l'article 55. Suite à l'arrêt Nicolo : CE, 24 septembre 1990, Boisdet. La solution est la même pour les décisions qui ne se différencient des réglements que par leur portée qui n'est pas générale et abstraite puisqu'elle ne vise qu'un ou plusieurs Etat membre particulier. Elles sont applicables au droit français

s’agit d’une norme obligatoire pour ses destinataires, revêtant un caractère général et impersonnel, étiqueté par les institutions communautaires elles-mêmes. Le juge administratif accepte de contrôler en la matière. L’Arrêt CE 24 septembre 1990 Boisdet présente : Un règlement du Conseil des Communautés Européennes. Une loi. Un acte administratif règlementaire. Le juge contrôle une loi par rapport au règlement communautaire, fonction de quoi si elle s’avère contraire, il l’écarte. Si les actes

dérivé des traités, donc il existe aujourd’hui, une supériorité des règlements communautaires sur les lois françaises, et de la même manière il existe une supériorité des directives communautaires sur la loi française. Arrêt conseil d’Etat, 1990, Boisdet, pour les règlements et arrêt conseil d’Etat, 1992, SA Rothmans pour les directives. Ensuite, selon le conseil d’Etat cette supériorité du traité vaut pour toute type de lois, qu’il s’agisse d’une loi ordinaire ou d’une loi organique. Et cela vaut