Boisdet

reconnat lexistence de la coutume mais non la possibilit pour le juge administratif den assurer la primaut et idem pour les principes non crits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet CE admet la supriorit des rglements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Socits Rothman International et Philip Morris CE admet de mme la supriorit de la directive sur la loi contraire (que le juge doit carter)

l’ordre juridique interne de chaque Etat membres de l’Union Européenne. Ils ont donc une valeur supérieure à la loi nationale et en cas de contradiction avec cette dernière, le juge national devra faire prévaloir le règlement communautaire. (L’Arrêt Boisdet du 24 décembre 1990.) Les directives communautaires se distinguent des règlements en ce qu’elles n’ont pas d’effets directs. Elles ont pour finalité de fixer des buts à atteindre par leurs Etats destinataires, tout en laissant la liberté à ces derniers

Constitution) Il faut distinguer les directives et les règlements communautaires, car les règlements sont directement invocables , alors que les directives supposent une loi de transposition (objectif à atteindre par les législations des Etats membres) Arrêt Boisdet du Conseil d'Etat de 1990 --> principe de supériorité des règlements communautaires sur les lois internes (il abroge les lois antérieures qui lui étaient contraires) c'est de même pour les lois postérieures --> Les directives ont une valeur supérieure

l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le juge administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge

international sur la loi postérieure. (Portée de l’arrêt) : cet arrêt est fondamental au sens ou il a permis d’autres revirements de jurisprudence. Le CE a confirmé que les règlements communautaires priment sur les lois contraires. CE. 24 septembre 1990, Boisdet. On peut donc dire qu’il y a une assimilation des règlements communautaires aux traités internationaux. En revanche, concernant les directives communautaires, la jurisprudence Cohn Bendit est toujours en vigueur : un administré ne peut se prévaloir

sur l’arrêt de semoule. Désormais le CE accepte de faire prévaloir les traités internationaux dans toutes les hypothèses. Ce ppe de la primauté des normes internationales sur les lois a ensuite été appliqué aux autres normes internationales. CE Boisdet 24 septembre 1990 où il reconnait la primauté des règlements européen sur les lois. Primauté reconnu des directives européennes le 28 février 1992 CE 3 décembre 2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique qui consacre la primauté des PGD

ce principe de supériorité par contrôle de conventionnalité. Les actes communautaires supérieures a la loi : Les traités,le droit dérivé (règlement) , la conseil d'état vérifie la conventionalité par rapport au règlement communautaire CE 1990 « BOISDET ». Les directives lie les états membres que quand au résultat a atteindre. Obligation pour les états est de transposer la directive, par une norme nationale (peut intervenir par la loi ou le règlement). Décision des institution comme le conseil

aussi par le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais surtout la jurisprudence administrative a connu de sensibles évolutions sur des points essentiels, comme l'intégration du droit international et européen (Nicolo 1989, Boisdet 1990, Rothman 1992) et l'interprétation des traités (GI5TI, 1990), les droits de l'homme et le statut des étrangers, la responsabilité en matière fiscale et hopitalière : à ces différentes occasions, on a vu réapparaître ces "grands arrêts", dont

théorie de la loi écran est abandonnée .Quel sont les actes dérivé du droit européen ? ( règlement directives et décision ) Le juge fait prévaloir se droit dérivé le principe est posé pour les règlements dans l'arrêt du CE 24 Septembre 1990 Boisdet .On a le même principe pour les directives CE A 28 février 1992 SA Rothmars international France . La question est plus délicate s'agissant des autre normes du bloc que conventionalité ( normes non écrite ) .On estime que les principes généraux

Cela concerne le droit originaire européen (disposition primaire : origine provenant des traités) mais aussi le droit européen dérivé (dérivée des traités, règles prises pour son application). Exemples de jurisprudence : * CE, 24 sep. 1990, Boisdet où le juge (administratif) a fait prévaloir un règlement communautaire sur une loi nationale. * CE, 28 fév. 1992, Rothmans où le juge a fait prévaloir une directive sur une loi ordinaire contraire. La Convention européenne des droits de l’homme