Boisdet

Hypothèse : un acte administratif est contraire à un règlement communautaire mais conforme à une loi (postérieure ou antérieure) contraire au règlement. Le juge écarte la loi, il admet la supériorité du règlement sur la loi : C.E., 24 septembre 1990, Boisdet, req. n°58657. Cette décision applique aux règlements communautaires la solution retenue par la jurisprudence Nicolo pour les traités. Toutefois, compte doit nécessairement être tenu de la décision Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique

l’ensemble du droit communautaire dc au droit communautaire originaire = traité instituant l’UE et au droit communautaire dérivé = aux actes unilatéraux pris par les instances de l’UE sur le fondement des traités instituant cette union. Un arrêt Boisdet rendu par le Cons d’Etat le 24 septembre 1990 étant cette primauté aux règlements communautaires et un arrêt d’assemblé du 28 février 1992 société anonyme Rotman international France a étendu cette solution aux directives. Par cq le droit communautaire

l'union européenne. Les institutions européennes prennent des actes unilatéraux (règlements, directives et décisions communautaires) qui ont aussi primauté sur les lois et les règlements nationaux. Le conseil d'État a ainsi décidé dans son arrêt Boisdet du 24/09/92 que les règlements et directives communautaire bénéficient de la même autorité que les traités communautaires eux même et ont alors primauté sur les lois nationales et actes administratifs unilatéraux. Les règlements eux-mêmes sont

des lois au traités internationaux, depuis 1989 (plus arrêt jacques Vabres) donc les juges français ont clairement affirmé la supériorité des traités de l’union euro sur les lois françaises. Cette jp a été complété par l’arrêt Boisdet et Rothman, 24 septembre 1990 boisdet, le conseil d’état AFFIRME LA supériorité des règlements communautaires sur les lois internes. Et arrêt Rothman 1992, affirme la supériorité des directive communautaire sur les lois nationales (arrêt du conseil d’Etat les 2) (donc

administrative qui met en oeuvre une décision constitutionnelle Conseil Constitutionnel, décision conforme, 2004, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence expresse contraire à la Constitution. Arrêt Boisdet, CE, 2004, Le juge administratif examine la conformité d'une loi au parlement européen. En cas d'acte règlementaire pris par l'autorité administratif il doit s'exercer en conformité avec le règlement européen. commentaire de l'arrêt Perreux, introduction

judiciaire fait prévaloir norme internationale sur la norme nationale MÊME POSTERIEURE. Juge administratif résiste et s’oppose directement avec Cour du Luxembourg. MAIS arrêt Nicolo 1989 CE accepte de faire prévaloir traités sur loi postérieure. Arrêts Boisdet 1990 puis Philip Morris France 1992 reconnaissent supériorité des règlements et des directives à la loi française. En 2001 CE rajoute que les autorités nationales doivent atteindre résultat fixé par directive « à l’issue du délai qui leur est imparti

indirectement en faisant application d’une loi contraire au règlement. Dans ce cas, là encore, il y aura annulation de l’acte administratif. Arrêt C.E 22 Décembre 1978 – Syndicat Viticole des Haute Graves de Bordeaux. Ou encore C.E 24 Septembre 1990 – BOISDET. Dans cet arrêt, le C.E reconnaît l’incompatibilité entre un règlement du conseil en date de 1972 et une disposition législative nationale de 1980. Il en déduit l’illégalité d’un arrêté ministériel prit sur le fondement de la loi de 1980. L’application

et le juge en censure l’invalidité juridique. La portée de cet acte prend toute sa signification si l’on précise que cette solution a été étendue respectivement aux règlements communautaires en 1990 (Assemblée Conseil d'Etat 24 septembre 1990 BOISDET) et aux directives communautaires (Assemblée Conseil d'Etat 28 février ROTHMANNS). C’est l’ensemble du droit communautaire qui est placé au dessua de la législation nationale. En cas de contrariété entre le droit communautaire, originaire et dérivé

est obligée de modifier cet acte, avant qu’il y ait nouvelle norme européenne modificative (cette norme prévaut sur les lois nationales). Puis le CE a étendu le contrôle de conventionalité des lois aux règlements communautaires CE 24 septembre 1990 Boisdet. Puis ensuite aux directives communautaires CE ass. 28 février 1992 SA Rothmans international France, SA Philip Morris. NB : Différence entre règlement et directive : règlement européen – comme la loi, application directe et immédiate ; directive

Portée Jurisprudence Nicolo Cette JP est applicable non seulement au droit de l'UE, mais ces principes sont applicables pour tous le droit international, la JP l'a grandement affirmé: -Par rapport au règlement européen dans CE 24 Septembre 1990 Boisdet; -Par rapport aux directives CE assemblée 28 Février 1992, Rothman internationale France; -Par rapport à la Convention EDH, CE Assemblée 21 Décembre 1990 Confédération Nationales des associations familiales catholiques. En revanche le CE ne fait