Bonne Foi 1134

contrats. Le principe d’autonomie de la volonté est fondateur du contrat car le contrat est par définition un accord de volontés par lequel les parties s’engagent, ce qui fait naître des droits et des obligations. Ainsi, comme le dispose l’article 1134, alinéa 1 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Le contrat peut être défini comme une loi entre les parties contractantes. Cet article du Code civil incarne le principe de la force obligatoire

en dépit des risques qui s'attachent à l'entreprise. »1(*) INTRODUCTION. 1. La convention, une loi ? L'autonomie de la volonté est le pouvoir dont dispose l'individu de se doter de sa propre loi. C'est en substance ce que la lettre de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil semble confirmer : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Du latin con ventio dérivant de convenire, venir ensemble, la convention est le nom générique donné à l'accord de volontés2(*) entre

défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation. S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention pouvait refuser de se dessaisir des documents retenus au profit d’un acquéreur de bonne foi. A ce problème la Cour de cassation a donné une solution au visa de l’article 1134 du code civil en posant le principe selon lequel « le droit de rétention, qui n’est

Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous allons étudier

détaillé Sujet : le juge et le contrat L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article 1134 du même code précise que les conventions l également formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat est la manifestation de la volonté des parties. En matière contractuelle, le juge, en tant que professionnel et gardien du droit

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 9, 1995) : arrêt Alcatel Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l’exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant

par exemple, les caractéristiques générales ainsi que d’autres informations jugées essentielles. Cette obligation est accompagnée d’un certain formalisme. Ce premier mécanisme de protection a priori du consentement repose sur le principe de la bonne foi contractuelle obligeant les parties à prendre en compte la situation de l’autre au moment de la formation et lors de l’exécution du contrat. Le second mécanisme, le délai de réflexion, oblige dans certains cas les parties à ne pas contracter avant

jurisprudence opérée par la Cour de cassation semblait inévitable. B. La validité du contrat sans prix déterminé L'Assemblée plénière a cassé la décision de la Cour d'appel pré-citée sur le fondements des articles 1134 et 1135 du Code civil soit l'obligation de bonne foi et d'équité inhérente à l’exécution contractuelle. Or, il ne s'agit pas d'une avancée jurisprudentielle sans précédent. En effet, avant de se pencher plus en détails sur les motifs de cette décision et le visa de l'arrêt,

d’O qu’à l’égard des parties et non à l’égard des tiers. Tempéraments. Chapitre 1 : La force obligatoire du contrat Il a FO pour les parties. Section 1 : La portée de la force obligatoireTraitée par un des textes les plus célèbres du CC, l’article 1134 (avant ordonnance de 2016), il comportait 3 alinéas : · Al 1 Posait le principe même de la FO , devenu article 1103 du CC . Il dispose : « Les C

l’exigence de bonne foi. A cet égard les principes d’UNIDROIT donnent une place de choix à l’équité et cela se matérialise par le fait que le juge doit se référer à ce qui est raisonnable ou équitable pour rétablir l’équilibre du contrat et trancher les litiges. L’équité ou la bonne foi ne constitue pas une innovation résultant des principes d’UNIDROIT car elle existe déjà dans le droit positif des contrats aux articles 1134 alinéa3 et 1135. On peut évoquer aussi l’article 6. Cependant, la bonne foi et l’équité