Bonne Foi 1134

de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de celle-ci. Seul l’abus

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter

1 Notes du cours de droit des affaires Les contrats s’appuient sur les quelques principes décrits ci-dessous: Le principe d’autonomie de la volonté Le principe du consensualisme Le principe de la convention loi Le principe d’exécution de bonne foi L’autonomie de la volonté, c’est une forme de liberté: on est libre de conclure tout contrat. L’on peut donc par exemple y rajouter des clauses de dérogation, ou bien tout simplement ne pas contracter (si on ne veut pas vendre par exemple son

Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en qualité de technicienne céramiste le 18 décembre 2000 par la société DMC2 France aux droits de laquelle vient la société Ferro couleurs France, a signé le 22 septembre

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

réserve toutefois une limite avec la mauvaise foi consacrée par l'article 1134 du code civil en son alinéa 3. L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a occulté cette exigence dans son arrêt de principe" l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas [...] la validité de celle-ci" contrairement à sa Jurisprudence antérieure estimant que la cour d'appel "a violé les articles 1709 et 1710, ensemble des articles 1134 et 1135 du code civil" L'arrêt confirme et

la discrimination 1_ La morale traditionnelle * Fondement religieux Elle apparait sous la forme de bonne mœurs ou de bonne foi A) Notion de bonne foi = art 1134 c. civ. Bonne Foi : ne pas faire concurrence malhonnête a son employeur « car pas juste » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a cause qui les ont fait […] elles doivent être exécuté de bonne foi » B) L’abus de droit : Lorsqu’on n’est pas en tort mais sa gêne une personne. Notion de Jurisprudence

contractuelle et peut notamment se retrouver condamné à verser à son (ex)partenaire des dommages et intérêts. Le contrat a valeur de loi entre les parties. Selon l’article 1134 du Code civil alinéas 1 et 3 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par conséquent, non seulement les obligations prévues au contrat doivent être exécutées, mais plus généralement l’ensemble des stipulations doit être respecté. Le responsable

contractants. On se fonde sur l’article 1134 al 3 : « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Denis Mazeaud est un auteur de ce courant de pensées. Le projet va créer un article 1103 : « les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi ». la nouveauté est de parler de la forme et le principe de bonne foi est mis en tant que principe directeur ainsi que la création de nouvelles règles comme la théorie de l’imprévision sur le fondement de la bonne fois et l’interdiction des clauses abusives

d’avoir créé un site Internet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents et mandataires ne percevaient aucune rémunération. Le Tribunal « dit que les contrats en vigueur doivent s’appliquer de bonne foi par (la tête de réseau) dans les termes de ceux-ci, mais que dans l’intérêt des parties, les termes en soient rediscutés afin qu’il soit tenu compte des conséquences du site Internet (…) et de son développement de sorte que l’équilibre sur lequel