Bonne Foi 1134

formé. L’indétermination du prix dans un contrat à exécution successive est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de celui-ci ? La Cour de Cassation, réunie dans sans formation la plus solennelle, casse l’arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, « attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci

nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les conditions d’exécution ont été profondément modifiées

d’application de l’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution. La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient à l’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en

Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet c/ Commune de Pélissanne La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances

incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée » au profit de l'article 1134 qui lui énonce que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »Ainsi, à l'aide de ce double visa qui abandonne la notion de prix déterminé pour celle de bonne foi, la Cour de cassation écarte l'indétermination du prix comme cause de nullité

effets provoquée par la formation d'un contrat, elle est prévue par l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Selon ce principe, les parties sont tenues au contrat parce-qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leurs consentements. Le dernier alinéa de l'article 1134 précise en outre que les conventions doivent "être exécutées de bonne foi." Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Novembre 1992 Le 2 Octobre

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Ainsi la rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est

obligatoire. La mesure de la force obligatoire Force obligatoire entre les parties Les conventions conclues « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134, C. civ.). Créancières ou débitrices, les parties au contrat doivent obligatoirement respecter leur engagement. L’article 1135 ajoute que les conventions « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que

possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)  Article 1134 Alinéa 1 du Code Civil : Principe d’intangibilité et d’irrévocabilité. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Solution : D’après l’article 1134 Alinéa 1 du Code Civil, on s’appuie sur la force contraignante du contrat, les

Ici l'arrêt revient à autoriser un contractant professionnel à ne pas informer délibérément son partenaire profane d'un élément essentiel et déterminant de son consentement et donc à admettre que le contrat puisse être conclu de mauvaise foi. Cette mauvaise foi peut se caractériser ici par le silence, or ce silence semble être protégé. B- le silence de l'acquéreur protégé 1- le silence garanti Depuis un arrêt de la troisième chambre civile datant du 15 janvier 1971, le dol visé par l’article