Bonne Foi 1134

juridiques expliquant surtout cette décision. Mais cette solution a depuis quelque temps connu un tempérament avec l’entrée en jeu de la notion de bonne foi contractuelle. Selon l’article 1134 al. 3 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Les rédacteurs du Code civil n’entendaient pas donner à cette notion de bonne foi un sens déterminant mais elle a peu à peu gagné son autonomie en droit. C’est ainsi que les parties doivent exécuter le contrat mais elles doivent

en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenir une réparation du préjudice que lui cause l’inexécution. Chapitre 1 La force obligatoire du contrat Article 1134 du droit du contrat Al. 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat. § 1 Le

religieuse (cf. la déesse romaine Fides ; Pacta sunt servanda : adage tiré des Décrétales de Grégoire IX), morale (respect des intérêts et des attentes légitimes d’autrui ; devoir de conscience prescrivant de ne pas trahir la confiance) ou juridique (art. 1134 al. du code civil, tel qu’il est généralement interprété). Dans cette conception, les conventions, qui selon Kelsen sont aussi des normes, tirent leur force obligatoire à la fois de la volonté des parties et d’une norme juridique supérieure à la

caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Il convient d’analyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante

et impérative par la loi 3. La force obligatoire des contrats : Art.1134 alineas1 et 2 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise » 4. La bonne foi des contractants : Art.1134 alinea3 « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi » Par3 : Classification des contrats (Voir fiche TD) Par4 : Les fonctions

infirme donc la décision rendue par la CA sur le motif que le prix ne peut pas être moduler en fonction du client et que la CA a manqué de vérifier les prix pratiqués auprès des autres clients pour caractériser un prix raisonnable ou un abus (ART 1134). La CA dénature donc les termes du contrat liant les deux cocontractants (I) en faisant preuve de négligence quant à la vérification des prix du marché pour les contrats de même nature (II). I- Dénaturation des termes du C par la CA A- La création

contractantes, l’intangibilité du contrat est essentielle parce que l’accord est entre les parties eux-mêmes et l’ingérence d’un tiers diminue la liberté d’un individu de faire accord en quelque mode qu’on choisit. Ce volonté est la fondation pour l’article 1134 du Code Civil ; « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[1]. Cet article exprime que le contrat qui est légalement formées avec l’accord de toutes les parties devient la loi de ces parties en place de

fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ? Le président du TGI déclare que le requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité de son partenaire dont il est victime . La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contrat doit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation de vie commune incluse dans

sur le fondement de la sanction du dol, qu’on a étendu à la faute lourde. Faute lourde équipollente au dol. Lésion L’imprévision : refus, Canal de Craponne, mais…arrêt du 10 juin 2010. Huard, 1992 (contrôle de l’équilibre sur le fondement de la bonne foi) Indétermination des prix : dans le droit commun des contrats le prix n’est plus à déterminer au moment de la formation. On passe d’un contrôle passé de la formation à l’exécution du contrat, puisqu’on contrôle s’il est abusif. Enrichissement sans

des contrats). Il arrive cependant que l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Il y a alors inexécution du contrat autorisant le créancier à recourir contre le débiteur. SECTION 1 L'exécution du contrat Selon l'article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Une obligation résultant d'un contrat s'impose donc aux parties avec la même force que si elle était dictée par une loi. Ce principe trouve son