Bonne Foi 1134

sur renvoi de la cour de cassation. Cependant Mme X, refuse la décision de cette juridiction. Les moyens apportés par les époux X, se fonde sur l’article 1131 et 1134 du code civil. Ces deux articles sont en rapports avec l’existence même de la cause, sans laquelle le contrat n’est pas valide ; et l’article 1134, est relatif à la bonne foi dans l’exécution des contrats qui tiennent de lois à ceux qui les ont faits. Le problème qui se pose, est la recherche de la source de l’existence de la cause

faire l’Université si celle-ci veut réduire sa dépense en matière de renouvellement des photocopieurs, quelles solutions juridiques lui sont- elles possibles ? Est-il possible de modifier le contrat ? On peut commencer à se baser sur l'article 1134 du code civil qui stipule que «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : de cet article on peut en tirer que le contrat a valeur de loi. Les parties sont alors tenues d'exécuter leurs engagements.

contractuelles, etc. Evidemment ce principe doit être tempéré par le principe de bonne foi. Le Code parle assez peu de ce principe. On la trouve à l’art. 1134 al.3 C.civ. mais ce dernier est relatif à l’exécution du contrat. La difficulté consiste à concilier ces deux principes. Il faut arriver à être de bonne foi tout en concevant qu’on ait le droit de mettre un terme aux pourparlers. On est assurément de mauvaise foi si l’on entame une négociation tout en sachant que l’on ne conclura pas. On

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

formé un pourvoi en Cassation aux motifs que la période précontractuelle est régie par le principe de liberté qui permet à chacun de ne pas donner suite au contrat projeté, principe seulement tempéré par l’exigence de bonne foi. Que n’ayant pas relevé d’éléments contraires à la bonne foi dans l’attitude des Consorts, la Cour d’appel a privé sa décision de toute base légale. La Société Alain Manoukian s’est elle aussi pourvue en cassation aux motifs d’une part que celui qui rompt brutalement des pourparlers

Travail sur polycopié – Cas Michaud/Hornbach 5 La négociation du contrat peut se faire entre les parties ellesmêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté à cet effet. Les pourparlers L’Avant-contrat (précontrat) Liberté contractuelle et bonne foi • Accord de principe • Promesse de contrat. • Prise de renseignements, • Discussion des conditions, • Négociations. • Accord de préférence Les négociations peuvent être interrompues de façon loyale et conformément au précontrat. 6 2- LA

donation…) : avec autorisation du conseil de famille ou du juge Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi – ce principe est inscrit dans le Code civil (art. 1134). Cela signifie que les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale. Cette règle est la suite logique de la liberté contractuelle : on accepte sans réserve une contrainte librement consentie. La force obligatoire

l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. L’exécution forcée est

aux contribuables soumis aux impôts sont diverses. Pour les pénalités de retard, une indemnité de retard d’un taux de 10% majoré d’un point par mois de retard, plafonné à 50% des droits dus, est prévue. En cas de mauvaise foi du contribuable, une majoration de mauvaise foi est prévue avec un taux de 100% des droits dus. Et en cas de taxation d’office, un taux de 100% des droits dus est aussi exigé. A côté de ces pénalités, il y a les amendes fixes qui sont prévues par la loi. Elles sont fixes

estimant que la demande était irrecevable la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. Subsidiairement, la mise en œuvre de la clause de renonciation est subordonné à la bonne foi du débiteur qui l'invoque. Considérant que la demande de résolution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134, alinéa 3 du code civil. Les défendeurs, par contre, affirment d'une part, que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance