Thème 1

LE CONTRAT,
SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE
L’ENTREPRISE
Chapitre 1- Formation et exécution des contrats.
Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques. 2

Chapitre 1

FORMATION ET EXÉCUTION
DES CONTRATS

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Compétences & Plan du chapitre
Compétences:
A la fin du cours vous serez capable de:
• Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle.
• Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels.
• Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat
Plan:
• 1- La période précontractuelle
• 2- La formation des contrats
• 3- L’exécution du contrat

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1- LA PÉRIODE
PRÉCONTRACTUELLE
Travail sur polycopié – Cas Michaud/Hornbach

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La négociation du contrat peut se faire entre les parties ellesmêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté à cet effet.
Les pourparlers

L’Avant-contrat (précontrat)

Liberté contractuelle et bonne foi
• Accord de

principe

• Promesse

de contrat.

• Prise de renseignements,

• Discussion des conditions,
• Négociations.

• Accord de

préférence

Les négociations peuvent être interrompues de façon loyale et conformément au précontrat.

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2- LA FORMATION DES
CONTRATS
Les principes fondateurs du droit des contrats
Travail sur polycopié – Cas Surgifrais

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Rappel- Définition d’un contrat:
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
 Le contrat a force obligatoire
 le contrat n’engage que les parties signataires = effet relatif du contrat

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Les conditions de validité des contrats
• Le consentement:

L’accord de volontés ne doit pas être vicié (erreur, dol, violences) => Autonomie des volontés. • La capacité des parties:

Les parties au contrat doivent avoir la personnalité juridique.

• L’objet:

• La cause:

Ce sur quoi porte le contrat.
Il doit être licite, possible et déterminable. La raison pour laquelle les parties ont contracté.