Bonnes mœurs

la qualité par exemple. - La marque doit être distinctive : Des dénominations ne doivent pas être reprises du langage courant ou professionnel ou qui désignent un produit ou un service. - La marque ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. - La marque ne doit pas évoquer une marque ou une dénomination antérieure Afin de protéger une marque, celle-ci doit être déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) et devra « servir »

d'un contrat. En effet, cinq conditions doivent être remplies : le consentement doit exister et être sans vices, les personnes concernées doivent être capables enfin, la cause et l'objet doivent exister, être licites et donc être conformes aux bonnes mœurs.

de l’entreprise des chartes internet et des règlements intérieurs, une clause qui détermine clairement les limites de l’utilisation d’internet au sein de l’entreprise. A savoir que l’utilisation ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et surtout qui ne met pas en cause l’intérêt ou l’image de l’entreprise. De plus, il est conseillé d’informer aux employés les comportements interdits, par exemple visionner des films, en télécharger etc. L'employeur peut contrôler l'utilisation

contrat, ou du moins de celle que la règle violée avait pour but de protéger. Il s'agit de la défense d'intérêts privés et/ou catégoriels. La nullité absolue sera prononcée dans les cas les plus graves : lorsque l'ordre public de direction ou les bonnes mœurs sont menacées. L’annulation prononcée par le juge au titre de la nullité absolue peut ne concerner que telle ou telle clause d’un contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue :

totale, puisque le choix porte tant sur le caractère civil ou religieux que sur le mode de sépultures. Or, il est constant, que la liberté de chacun se doit de respecter, d’une part, la liberté des autres, et d’autre part, l’ordre public et les bonnes mœurs ; et l’article 6 du Code civil de préciser que toute convention qui y dérogerait serait nulle. La loi pose donc des limites à cette liberté de funérailles, tant pour toutes ces raisons, que pour des raisons de santé publique. La première de ces

travers la théorie, jusqu’à en oublier les sentiments. Madame Bovary attend en vain que la fiction devienne réalité. Ce personnage dans toute sa réalité vaudra à Flaubert une condamnation pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs ».

produit. I Une offre électronique conforme au droit des contrats Un contrat est valable s’il respecte les 4 conditions : - Un consentement libre et éclairé - Capacité juridique des 2 parties - Un objet licite est conforme aux bonnes mœurs L’acte juridique à des effets juridiques qui ont été voulu. Exple : la location d’une chambre Un fait juridique dont les conséquences n’ont pas été recherchées. Exple : un accident de la circulation Définition d’un contrat p 10. Une offre

est celui qui figure dans les statuts de la société, il ne correspond pas forcément à l’activité réelle de la société. L’objet social doit être licite !! Pour être licite, il doit : * exister * être réalisable * être non contraire aux bonnes mœurs   D)- La participation aux résultats Il faut un but social, c'est-à-dire la volonté de partager les résultats. L’article 1832 du Code civil défini le but social comme étant l’objectif « de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

d'Internet mesuré. En effet, selon les recommandations de la CNIL, l’utilisation à titre personnel d’Internet ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (3). 3. Les risques d’une utilisation abusive à titre personnel L’emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à votre licenciement. A titre d’exemple, les juges

contrats sont des actes juridiques. A partir de ces règles liées au contrat a) L’acte juridique doit respecter des conditions de fond Comme l’ordre public: ex : il est interdit d’exploiter le corps humain. L’ordre public doit respecter les bonnes mœurs, la morale. b) Doit respecter les conditions de capacité -La capacité de jouissance : (les esclaves en étaient privés alors qu’un nourrisson a le droit d’hériter à partir du jour même de sa naissance) -La capacité d’exercice : B)