Bordereau Dailly Individualisation

de créance », cass com 19 décembre 2006. A côté du régime de droit commun, il existe un régime spécifique pour les créances professionnelles. L’ordonnance du 23 mars 2006 s’est beaucoup inspirée du droit de la cession et du nantissement par bordereau, prévu par les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, ce qui se justifie par le succès rencontré en pratique par cette technique. Selon le nouvel article 2355 du Code civil « le nantissement est l’affectation, en garantie

reste libre de le révoquer à tout moment sans pour autant que cette révocation est un caractère abusif. Il convient de noter qu’il existe d’autre support de mobilisation de créances beaucoup plus modernes, voir sophistiqués, tel est le cas du bordereau Dailly. B) LES MODALITES D’EXECUTION Le CMCC implique une dissociation entre une opération d’ouverture de crédit et le recouvrement des créances effectuées au remboursement de l’ouverture de crédit. Cependant, le recouvrement reste du ressort du

à la faire naitre. Le cas échéant, porte sur du vent, n’a pas de sérieux. La cession de créance purement éventuelle, s’envisage mal. En revanche, d’un point de vue du droit commercial, admis puisque ce mode simplifié qui est la cession de créance Dailly peut porter sur des créances qui résultent d’un acte « encore à intervenir ». L’acte n’est donc pas encore formé. La créance cédée peut donc être variée, pourvu qu’elle soit déterminée ou du moins déterminable. 2. Le prix Le prix doit toujours

commerce. Il peut y avoir un acte vente de marchandise, acte de commerce isolé, un Tribunal de Commerce sera compétent. Sous-Titre II - Les instruments de mobilisation de créances §1 - la cession de créance professionnelle par bordereau Ce bordereau, appelé DAILLY, tire son nom du sénateur qui lʼa institué le 2 juin 1980. Cette loi a été modifiée et a créée un instrument utilisable uniquement dans les rapports entre professionnels et établissements de crédit. Cet instrument de crédit est

doit être réalisé devant notaire **copie exécutoire doit comprendre certaines mentions, à peine de ne pas valoir (=nullité du titre). Grande réforme simplifiant les cessions de créance : loi 1981 DAILLY. I. La cession DAILLY Forme simplifiée de transfert de la créance extrêmement pratiquée. La cession Dailly a son fondement dans le CMF. Opération de cession de créance si répandue en pratique qu’il est nécessaire de la traiter ici. Le siège de la matière se trouve aux art L313-23 et s CMF. C’est un texte

privilège, car progressivement ce rang des créanciers postérieurs a été concurrencé par un certain nombre de créanciers antérieurs qui passent devant eux : le rétenteur, les créanciers titulaires d’une sûreté propriété (réserve de ppté, créanciers Dailly, bénéficiaires d’une fiducie sûreté…), les salariés grâce à leur super privilège et (depuis loi de 1994) certains créanciers antérieurs au jgmt déclaratif mais titulaires d’une hypothèque ou même parfois d’un gage. SECTION 4 : LE PRIVILEGE DE

une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances de la Loi « Dailly » en France. Elle consiste dans le transfert de la propriété des créances professionnelles de l’emprunteur au prêteur en garantie du crédit accordé. Le transfert s’effectue par la remise d’un bordereau comportant désignation précise des créances transférées (Art.101 et 102). La remise du bordereau entraîne également cession des sûretés accompagnant chaque créance (Art.109). La

transférée à l’acheteur que lorsqu’il en a intégralement payé le prix au vendeur et peu importe que ladite chose soit déjà livrée à l’acheteur. En revanche, la propriété des choses de genre (choses fongibles) est transférée au moment de leur individualisation et la propriété des choses futures est transférée au moment de leur achèvement. Il est à noter que, en recourant expressément à des termes commerciaux (incoterms : International Commercial Terms), les parties peuvent dissocier le transfert des

(art. 12:101 et s.) et les Principes d'Unidroit (art. 9.2.1 et s.). Chapitre 1 - Cession de créance 700. Variétés. — La cession de créance de droit commun (section 1) fait figure de modèle un peu poussiéreux à côté de la cession par bordereau Dailly (section 2) et de la titrisation (section 3). Section 1 - Cession de droit commun DÉFINITION ET RÔLES. — LA CESSION DE CRÉANCE EST LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN CRÉANCIER (LE CÉDANT) TRANSMET LA CRÉANCE QU'IL DÉTIENT CONTRE UN DÉBITEUR

souvent porter sur des choses fongibles. La conséquence est qu’il faut opérer une individualisation et donc en principe, cette individualisation des choses fongibles nécessaires à l’obligation de donner ne peut pas être faite par un incapable. Un arrêt de 1964 a conduit à relever les circonstances qu’un paiement fait par un représentant légal d’un mineur était bien valable. Il s’agissait en l’espèce d’une individualisation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, pour considérer que e paiement était valable