Bordereau Dailly Individualisation

besoin de financement, une banque lui concède un prêt mais elle a besoin de garanties : elle demande que l'entreprise lui apporte en garantie sa liasse de créances. Si l'entreprise ne paye pas, la banque se paiera avec ses créances. Opération appelée Dailly. Le droit commun de la cession de créance. A. L'acte de cession. Cette convention translative se caractérise par son objet puisque son objet est une obligation, un droit contre autrui. Dans l'opération de cession de créance, une personne

l'établissement de crédit qui détient un certain nombre de créances sur ses clients va céder l'ensemble des créances qu'il veut céder par la simple remise d'un bordereau. Le texte prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau. La loi énonce expressément que la remise du bordereau au fond entraine de plein droit transfert des sûretés garantissant chaque créance. La titrisation a permis aux établissement de crédit de sortir du bilan

justifier de son identité (toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les banques contrôlent de très près les versements espèces effectués par des tiers et certaines les interdisent). 62 LA BANQUE ET LES PARTICULIERS Sur le bordereau de versement espèces seront mentionnés le nom du titulaire du compte, le numéro du compte et éventuellement le nom de la personne qui a effectué le versement si elle n’est pas le titulaire du compte. Les versements peuvent être effectués dans

titrisation, il n’y a pas besoin de signifier au débiteur cédé mais l’établissement de crédit va céder l’ensemble des créances qu’il veut céder par la simple remise d’un bordereau, le texte prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, la loi énonce que la remise du bordereau emporte de plein droit transfert des suretés garantissant chaque créance. La cession de créance hypothécaire a été longtemps une opération pour refinancer les

SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E – Paiement de l’indu CHAPITRE 5 – LE CONTENTIEUX : REGLES GENERALES

en cas de vente de chose de genre et de vente de chose future. Lorsque la vente porte sur des choses de genre et qu’il s’agit d’une vente à la mesure, le transfert de la propriété est retardé jusqu’à l’individualisation de la chose. Cette individualisation, précise le Code civil, opère à la faveur du pesage, du décompte ou du mesurage. La règle signifie que l’individualisation, et du même coup le transfert de la propriété, ne se font qu’à l’instant où les objets destinés à l’acquéreur sont séparés

sous forme authentique. Il faut aussi joindre un bordereau en deux exemplaires contenants els informations suivantes : * Désignation du constituant et le créancier * Date de l’acte constitutif de la sureté * Le montant principal de la créance garantie * La date de l’exigibilité du montant * Le montant des taux d’intérêts * L’existence éventuelle d’un pacte commissoire * Pour les créances futures, le bordereau doit comprendre els élément permettre de les déterminer

favoriser la conclusion et d’en encadrer l’exécution. Les contrats cadres se rencontrent dans le secteur bancaire (par exemple lorsqu’une banque consent une ouverture de crédit moyennant un accord cadre de cession de créances professionnelles par bordereau dailly). On le rencontre également en droit du travail : ainsi les conventions collectives sont des formes particulières de contrat cadre puisqu’elles encadrent de multiples contrats individuels de travail. Les contrats-cadres vont également se retrouver

apparues permettant de pallier les inconvénients des effets de commerce ; il s’agit notamment : – du crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) ; – de la lettre de change relevé magnétique (LCRM) ; – de la cession de créances par bordereau dit « Dailly » ; – de l’affacturage. 3.1 Le crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) La procédure consiste pour une entreprise disposant des créances sur des clients à recevoir un crédit de la part de sa banque (au lieu d’émettre