Bordereau Dailly

dette. Comme tous les effets de commerce le Warrant peut être endossé. La loi prévoit mm dans Warrant hôteliers, le warrant industriel, le nantissement sur les films ou encore le Warrant agricole. III) La cession de créances professionnelles (loi DAILLY) Les établissements financiers peuvent accorder des crédits à court terme par l’escompte de lettre de change, mais il y a un autre procédé très utilisé c’est celui de la cession de créance professionnel (CCP). Dans ce cas l’entreprise cède des créances

courant tenu par le factor au nom de l’adhérent. * La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire Certaines entreprises transmettent maintenant à l’affactureur leurs créances au moyen d’un bordereau (Dailly), mais la majorité des factors préfèrent, cependant, la subrogation. - Paiement des factures par l’affactureur : Si le factor n’a pas donné son approbation préalable ou si le plafond d’encours fixé est atteint, il se charge seulement

que l’endossement translatif. 4.2 La mobilisation des créances d’exploitation 4.2.1 Le bordereau Dailly de cession de créances professionnelles Il a été créé par la loi du 2 janvier 1981, il permet d’obtenir un crédit auprès d’une banque : soit contre transfert de la propriété de la créance (bordereau de cession), soit contre le nantissement de créances (bordereau de nantissement). 4.2.1.1 Conditions d’application - le cédant peut être une personne

la durée de vie < 1an, renouveler régulièrement. Correspond au cycle d’exploitation de l’entreprise. Il y a plusieurs modalités de financement : - L’escompte - Le crédit de mobilisation des créances commerciales - La cession Dailly A. L’escompte des effets de commerce Obj : financer l’actif circulant : financer le décalage entre les ventes et le règlement financier de ces ventes. Ce décalage entre le besoin de financement qui né du cycle d’exploitation est appelé

débiteur   cédé   envers   le   bénéficiaire.   C’est   une   cession   de   créance   avec   ses   vices.   Le   banquier va alors se retourner contre le cédant pour réclamer la différence. La cession Dailly dérive de ce mécanisme de la cession de créance civiliste. 2. La cession Dailly La   cession   Dailly   date   d’une   loi   du   2   janvier   1981.   L’escompte   suppose   la   transmission   de   lettre de change, et avec la lettre de change, les banquiers demandent le contrat (il y a donc une

le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit. Les instruments de paiement sont des moyens destinés à faciliter le paiement sans manipulations d’espèces, par utilisation de monnaie scripturale. L’utilisation de ces instruments ne peut jamais se faire sans

son chiffre d'affaire et de la régularité de ses flux de commandes. Cette procédure n'a pas eu de succès. Elle a été complétée par la procédure dite Dailly. Le Dailly permet à l'entreprise de mobiliser ses factures sur des organismes ou des entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas accepter des traites. Le client remet à sa banque un bordereau de facture sur cette base, la banque avance le montant facturé diminué de l’escompte. Ensuite il y a deux possibilités : · soit la banque prévient

commerce (p232) Voir cours précédents. B) La cession de créances professionnelles (cession Dailly) C’est un procédé qui consiste à céder à sa banque la propriété de ses créances au moyen d’un bordereau de créance. Enregistrements comptables Les banques, en échange, accordent à l’entreprise une avance de fonds diminuée de frais. Remise à la banque du bordereau : utilisation 4116 Créances cédées Dailly. 5121 Banque (montant net porté à votre compte) X 5125 Retenue de garantie X 4116

de créance », cass com 19 décembre 2006. A côté du régime de droit commun, il existe un régime spécifique pour les créances professionnelles. L’ordonnance du 23 mars 2006 s’est beaucoup inspirée du droit de la cession et du nantissement par bordereau, prévu par les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, ce qui se justifie par le succès rencontré en pratique par cette technique. Selon le nouvel article 2355 du Code civil « le nantissement est l’affectation, en garantie

ayant des activités saisonnières), l'affacturage effectué par le factor (établissement financier qui avance les fonds des factures payées à crédit aux entreprises), le crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) et le mécanisme du bordereau Dailly (la banque avance à l'entreprise le montant des crédits commerciaux qu'elle lui a consentis). Les moyens de financement des investissements sont constitués par les emprunts bancaires, accordés suivant différents critères (durée, montant, garanties