Bordereau Dailly

L'entreprise reste chargée du recouvrement de ses créances. Les créances ne peuvent excéder 90 jours, alors que pour l'escompte il n'y a pas de limite. Le CMCC n'est utilisé que de façon marginale. • Les cessions des créances professionnelles DAILLY Technique de mobilisation des créances plus larges et plus souples. Les cessions couvrent l'ensemble des créances professionnelles c'est à dire les créances nées de contrats avec le secteur public, le secteur privé ou associatif, des créances

2 possibilités: On transmet au banquier une créance à la fois. Dans ce cas, c'est la technique de l'escompte. Il est possible de transmettre les créances en bloc, c'est-à-dire plusieurs créances à la fois. On peut trouver 2 systèmes: Le bordereau Dailly. L'affacturage (= ou le factoring) Sous-section I- L'escompte. C'est une opération de crédit qui est assise sur le transfert de propriété d'une créance qui est généralement une créance à court terme et cette créance est matérialisée par

le risque d’impayé pèse sur la société d’affacturage. Le taux d’escompte est beaucoup plus élevé. C’est un moyen de financement à court terme plus onéreux que l’escompte pour l’entreprise. ( Loi Dailly : Même principe que l’escompte sauf que les créances clients sont regroupées sur un bordereau spécial. ( Crédit de trésorerie en compte : - Facilité de caisse : certains jours de chaque mois, négociation de la possibilité d’avoir un découvert peu couteux. - Ligne de découvert : possibilité

ayant des activités saisonnières), l'affacturage effectué par le factor (établissement financier qui avance les fonds des factures payées à crédit aux entreprises), le crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) et le mécanisme du bordereau Dailly (la banque avance à l'entreprise le montant des crédits commerciaux qu'elle lui a consentis). Les moyens de financement des investissements sont constitués par les emprunts bancaires, accordés suivant différents critères (durée, montant, garanties

..................................... p.32 I) La Trésorerie et ses Enjeux……………………………………………………….. p.32 II) Le BFR chez Orchestra………………………………………………………….... p.33 III) Les Moyens de Financement……………………………………………………... p.35 1) L’Escompte 2) La Loi Dailly 3) L’Affacturage 4) Le Découvert de Caisse 5) La MCNE 6) Le Crédit Spot 7) L’Avance en Devise IV) La Structure Bancaire chez Orchestra……………………………………………. p.36 1) La Syndication 2) Les Moyens de Financement Utilisés V) La Gestion de la Trésorerie

n’est pas toujours adaptée aux exigences de la vie des affaires (rapidité, souplesse). On a vu apparaitre d’autres modes de cession de créance : cession de créance professionnelle appelée cession Dailly (cession de créance simplifiée s’opérant uniquement par le transfert d’un bordereau). La loi Dailly date du 2 juillet 1981. §1. La cession de créance de droit commun Les conditions de la cession de créance Les conditions de la cession de créance vont d’abord être celles d’une créance de manière

remet les fonds au client qui s’engage à les restituer au terme convenu et à payer des intérêts. Lorsque les sommes prêtées sont inscrites en compte courant, les intérêts peuvent être capitalisés tous les 3 mois. La cession de créances : le bordereau dailly récapitule les créances qu’une entreprise détient sur ses débiteurs et qu’elle déclare céder à un établissement de crédit contre règlement de leur montant, sous déduction d’une rémunération. L’affacturage (ou factoring) : c’est une convention

recours à des crédits de fonctionnement qui ont des données plus courantes que ceux d'investissement permettant l'équilibrage financier tels que :- Les crédits accordés en contrepartie d'existence à l'actif de créances d'exploitation (ex : crédits dailly, escompte......). - Les crédits accordés à l'entreprise sans contrepartie, à l'actif de créances d'exploitation (ex : découvert, crédit spot.....). (3)Ces crédits de fonctionnement financent de manière générale les actifs circulants du bilan. Lorsque

catégorie celle des effets de commerce qui comprend la lettre de change, le billet à ordre et le chèque. Leur réglementation dépend du droit cambiaire. D’autres instruments ne relèvent pas du droit cambiaire il s’agit du virement, des cartes et du bordereau Dailly. Chapitre 1 : Les instruments cambiaires. I- La lettre de change La lettre de change est réglementée aux art. L 511-1 à L 511-81 du Code de commerce. A- Définition et mécanisme 1- Définition La lettre de change ou traite

encore été fixé; les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté; l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige; ❖ est accompagnée des documents justificatifs de la créance énoncés dans un bordereau. Les pièces peuvent être données en copie, mais à tout moment le juge-commissaire ou le représentant des créanciers peut demander la production des originaux. Exemple Selon le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 13/02/2009