Bordereau Dailly

débiteur remet une chose mobilière (on parle de gage) ou immobilière (on parle d’une antichrèse) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette. On emploie le terme de nantissement lorsque le gage a lieu sans dépossession du débiteur. § Bordereau Dailly : Titre prévu par la loi du 2 janvier 1981,ainsi appelé du nom du sénateur auteur de la proposition de loi. Il sert à garantir un crédit bancaire en transférant au banquier la propriété de créances appartenant à son client. § Le crédit-bail

créance le créancier va vouloir céder sa créance. Le créancier cédant va vendre sa créance au créancier cessionnaire( l'acheteur) loi dailly, du 2 janvier 81, codifier dans le code monétaire et financier aux art L313.23 et suiv.dans le code monétaire et financier l313-27 preuve que la session est opposable a tous a la date figurant sur le bordereau. L313-28 indique que le cessionnaire peut interdire au débiteur céder de payer le cédant. A compter de cette notification le débiteur ne

primant l’hypothèque sont ceux afférents aux créances salariales pour le sauvetage éventuel de l’aéronef et aux extraordinaires pour sa conservation. Concernant les formalités : - l’acte est établi au regard de l’acte de nationalité du navire ; - un bordereau décrivant le navire et les caractéristiques du contrat hypothécaire doit être établi aux fins d’inscription ; - l’acte doit être signé et légalisé ; - la garantie doit être inscrite auprès de la Conservation des Hypothèques Maritimes de Casablanca

notamment de conflit entre par exemple cessionnaire Dailly et vendeur avec CRP. Ainsi un vendeur vend au débiteur une photocopieuse pour 200 000€ au débiteur avec CRP, qui n'a pas encore payé donc il n'a pas acquis la propriété ; mais il revend à un sous-acquéreur et a donc une créance de 200 000 contre lui. Imaginons que le débiteur mobilise sa créance par bordereau Dailly, et une créance passée dans le patrimoine du banquier cessionnaire Dailly. Le débiteur demande à bénéficier de l'ouverture d'une

Autofinan- Emprunt Emission -cement obligataire conservé Augmentation Augmentation de Capital de Capital Moyen terme Comptes Emprunt Emission de courants BMTN Court terme Comptes Tous crédits Emission de courants (dont « loi DAILLY ») Billets de (intergroupe) Découvert Trésorerie Affacturage Crédit Fournisseurs Le rôle du trésorier est essentiellement concentré sur la partie court terme, même s'il est évident qu'il peut être appelé à travailler sur le moyen et

créanciers et débite le compte de ce client. Ce système est surtout utilisé pour le paiement de quittances périodiques (EDF, assurances…), le remboursements d'un crédit ou le règlement de l'impôt sur le revenu. Avis d'opéré Ou avis d'exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de bourse et qui rappelle ses modalités d'exécution. Avoir fiscal Crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises (dividende). Egal à 50% du montant

l’encaissement ou remise à l’escompte, aucune écriture X X Si le tireur souhaite mobiliser sa créance avant son échéance, la banque ne peut l’escompter comme une LCR classique. Le tireur peut alors réaliser une cession des créances correspondantes (loi Dailly) ou recourir à un découvert bancaire. Crédit de mobilisation des créances commerciales CMCC L’entreprise négocie avec sa banque un montant de crédit en fonction des créances présentées ; en contrepartie, elle souscrit un billet à ordre de la banque

permettent à l’entreprise d’encaisser plus rapidement leurs créances. Pour les créances commerciales il y a remise à l’escompte de la lettre de change (doc relevant la facture où le client stipule la date à laquelle il paiera le produit). Le bordereau dailly pour les créances non commerciales (même procédé qu’avant). Plus les dettes accordées aux organismes fiscaux et sociaux par les fournisseurs sont importantes, plus les BFR vont être réduits. En règle générale, les dettes ne sont pas suffisantes

1.2.1.1.3 LA LOI Dailly En 1981,la loi Dailly a tenté d’imposer une conception du crédit commercial que le CMCC devait contribuer à développer. Il s’agissait de se rapprocher d’une conception globale du crédit d’exploitation( telle qu’elle existe dans les pays anglo-saxons) et de simplifier la mobilisation de créances. La loi Dailly permet à l’entreprise d’obtenir un crédit à court terme par simple remise d’un bordereau (bordereau Dailly ) représentatif des créances qu’elle

justifier de son identité (toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les banques contrôlent de très près les versements espèces effectués par des tiers et certaines les interdisent). 62 LA BANQUE ET LES PARTICULIERS Sur le bordereau de versement espèces seront mentionnés le nom du titulaire du compte, le numéro du compte et éventuellement le nom de la personne qui a effectué le versement si elle n’est pas le titulaire du compte. Les versements peuvent être effectués dans