Bordereau Dailly

valeurs mobilieres. ⋄ La cession dailly C’est un mode simplifiee de cession de créance issue d’une L du 2 janvier 1981. Cette cession ne s’appl que ds les relations entre les banques et les entreprises. La banque sera tjrs cessionnaire et le cédant sera soit une entreprise, soit une personne physique si la créance resulte de son activité pro. La cession s’effectue au moyen d’un bordereau obeissant a un formalisme stricte. A la date inscrite sur le bordereau, la cession devient opp a l’égard de

paiement d’une dette échue mais par un mode de paiement anormal. La normalité est limitativement définie par la loi : espèces, effet de commerce, bordereau Dailly et tout autre mode communément admis dans la profession du débiteur. Exemple de paiements anormaux : dation en paiement ; délégation ; cession de créance de droit commun (différent du bordereau Dailly) ; compensation provoquée, etc… Les usages du secteur professionnel du débiteur sont pris en compte le cas échéant. B. – Sûretés pour dettes antérieures

automatiques sans circulation de l'effet entre banques (chambre de compensation). La banque du tiré adresse au tiré un relevé des LCR à payer pour validation avant paiement à échéance 2 Il existe également le financement dans le cadre de la Loi DAILLY (l’entreprise bénéficie d’un crédit bancaire contre la production de factures qui matérialisent les créances sur les clients). Il ne sera pas abordé dans ce cours. 67 b) La création des effets Exemple : La société Lemaire tire une lettre de change

les factures ou soldes de facture en litige Émettre les avoirs rapidement Accepter les avis de débit Inscrire sur la facture la date de paiement négociée avec le client Traiter les paiements « non identifiés » sans attendre Demander au client un bordereau d’imputation lorsqu’il y a un grand nombre de factures. Rappelle que cette facture n’est pas relancée et qu’une action corrective doit être réalisée. Attendu par le client pour mettre à jour sa propre comptabilité. Dispense d’émettre un avoir. Évite

les factures ou soldes de facture en litige Émettre les avoirs rapidement Accepter les avis de débit Inscrire sur la facture la date de paiement négociée avec le client Traiter les paiements « non identifiés » sans attendre Demander au client un bordereau d’imputation lorsqu’il y a un grand nombre de factures. Rappelle que cette facture n’est pas relancée et qu’une action corrective doit être réalisée. Attendu par le client pour mettre à jour sa propre comptabilité. Dispense d’émettre un avoir. Évite

des techniques de financement international; c'est le cas, par exemple, du crédit documentaire. Pour d'autres instruments, c'est seulement au titre de la force obligatoire du contrat qu'ils pourront s'imposer à ces opérateurs. En outre, la loi Dailly du 2 Janvier 1981 a fourni un nouveau moyen de mobilisation des crédits à l’exportation ; et la technique de la délégation est parfaitement appropriée au financement de projet. Les banques doivent d’autre part tenir compte des lois de police, en

récente, elle n’a été reconnue qu’avec la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie. Avant cette loi il y avait néanmoins des mécanismes précis grâce à certains textes (ex : les mécanismes boursiers) tels la cession de créance professionnelle en bordereau Dailly. La cour de cassation a rendu très récemment un arrêt majeur au sujet des cessions de créances à titre de garantie le 16 décembre 2006. La question qui était posée à la cour était de savoir si en dehors des textes spéciaux pour les cessions

l’ agence sur signature d'un chèque de caisse dit " chèque omnibus " que lui remet le guichetier et que le client établit comme ci-dessus à l'ordre de la banque ; - dans certaines banques, la procédure est simplifiée et il a seulement à signer un bordereau de retrait. Le retrait d'espèces au guichet l’agence peut être la solution lorsque le montant à retirer dépasse le plafond autorisé pour les retraits dans les distributeurs automatiques. Retrait en dehors de l’agence Il est également possible de

Grand Livre, pour être sûr de sélectionner une opération qui a été entièrement traitée, il remonte la description du système en prenant, à chaque étape, une copie du document concerné (Ex. : Grand Livre, journal des ventes, facture, compte client, bordereau d'expédition, bon de commande). Sur les copies de ces documents, l'auditeur identifie : la matérialisation des contrôles effectués ; l'enchaînement du système (référence croisée) ; les classements et services desquels les documents ont été extraits

Il s’agit des documents relatifs au personnel : registre unique du personnel, livre de paie et bulletins de paie remis aux salariés une fois par mois au moment du paiement des salaires. D’autres documents sont transmis aux organismes sociaux : bordereau récapitulatif des cotisations à l’URSSAF, avis de versements aux ASSEDIC et aux autres caisses… La déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui récapitule le détail des rémunérations versées à chaque salarié durant l’année civile est également