Bordereau Dailly

on a des effets trop élevés par rapport au besoin). D. Le financement des créances professionnelles Il s’agit de la procédure de Dailly. Elle est liée à une loi votée en 1981, revue et corrige. Elle permet à l’entreprise d’obtenir un crédit de sa banque en lui cédant un ensemble de créances professionnelles à l’aide d’un bordereau unique. Ca allège le travail administratif. Comprend des créances nées et des créances à naître. Section 2. Le placement de trésorerie Pour placer

. . . . . . . . . . . . . . . . . .256 5. Le financement du poste client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.1 L’escompte commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.2 La loi Dailly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .259 5.3 L’affacturage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 5.4 Le commerce international . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . .256 5. Le financement du poste client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.1 L’escompte commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.2 La loi Dailly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .259 5.3 L’affacturage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 5.4 Le commerce international . . . . . . . . .

absorbée sont transférées à la scté absorbante, transfert non plus soumis à l’art 1690. La fusion entraine une transmission universelle du patrimoine. Les cessions de créance professionnelles sont exonérées de l’art 1690 cc (Cession de créance par bordereau Dailly). Le cédant ne peut être qu’un entrepreneur/ pro, le cessionnaire ne peut être qu’un établissement de crédit. Le ou les débiteurs cédés sont des partenaires professionnels de l’entrepreneur. On va utiliser ces cessions de créances pour permettre

l’entreprise de prévoir le moment où le banquier prendra en compte le règlement. Il convient de ce fait, de changer cette procédure et fait appel aux services d’un coursier. Dans ce cas, l’entreprise peut mentionner elle-même les dates de valeur sur le bordereau de remise et prendre ce flux de trésorerie en compte de façon fiable dans sa gestion de trésorerie en date de valeur.27 La phase de prise en compte bancaire Les banques ne décomptent pas les jours de valeurs de la même façon que le chèque est remis

. . . . . . . . . . . . . . . . . .256 5. Le financement du poste client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.1 L’escompte commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 5.2 La loi Dailly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .259 5.3 L’affacturage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 5.4 Le commerce international . . . . . . . . .

son agrément qualité ; - photocopie de la ou des conventions qu'elle a conclues avec un organisme de Sécurité sociale ; - photocopie du document attestant que le service est habilité au titre de l'aide sociale. Formalités à remplir tous les mois : bordereau comportant : - Les noms, prénoms et signatures des personnes recourant à l'aide à domicile ; - Les dates et durée d'intervention des aides à domicile ; - Les noms, prénoms et signatures de celles-ci ; - La dénomination de l'organisme finançant les

Créances négociables Cette notion doit permettre de faciliter les liens entre les entreprises et les banques, afin d?obtenir des crédits. La loi du 2 janvier 1981, loi Dailly, facilite cette démarche pour les professionnels. Pour garantir un crédit, l?entreprise devra remettre un bordereau énumérant les créances cédées à la banque. Ce bordereau daté permettra de constater la cession, et de devenir opposable au tiers. Cession de dette Si la cession de dette peu paraitre inutile, elle se révèle importante

transformation des biens initialement vendus. • 1981 - Loi Dailly, loi n°81-1 du 2 janvier 1981 organisant un mode simplifié de cession et de nantissement des créances professionnelles non représentées par un titre cambiaire. Destinée aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, le cessionnaire est obligatoirement un établissement de crédit. Cette procédure implique que les créances soient détaillées sur un bordereau de cession qui en transmet la propriété à l'établissement

 Leveneur). Mieux encore, une télécopie a été admise comme preuve d'une acceptation de cession de créance professionnelle (Cass. com., 2 déc. 1997, préc.). La décision a été rendue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ("Bordereau Dailly") qui exige un écrit comme condition de validité de la cession et non de preuve. Mettant à profit l'ambiguïté du pourvoi qui ne contestait pas l'existence même de l'acceptation de la cession mais son mode de preuve par télécopie, la Cour de cassation