Bordereau Dailly

société. - Le bordereau Dailly : Il tire son nom du nom du sénateur qui est à l’origine du procédé. C’est un mode de cession de créance qui est dû à une loi du 2 janvier 1981, et qui intéresse essentiellement les rapports entres commerçants et leur banquier. Le banquier fait un prêt au commerçant et comme garantie de remboursement du prêt, la banque se fait céder par son débiteur (commerçant), les créances détenues sur des tiers. C’est la banque elle-même qui va dater ce bordereau. Et ce dernier

12 D’où t = I= = =7% C × 6 1 000 000 × 6 12 C. L’escompte simple Lorsqu’une entreprise accorde un délai de paiement de plusieurs mois, elle peut être conduite à se refinancer auprès de sa banque dans le cadre d’un escompte de traite, une cession Dailly ou une ligne de crédit en « blanc », appelé aussi découvert bancaire. La banque perçoit des intérêts pour se rémunérer de l’avance de fonds. Il s’agit le plus souvent d’un calcul d’escompte simple ou d’intérêt simple. L’escompte correspond à la transformation

directement le prix par C, il est en quelque sorte subrogé dans la créance de prix qu’a B sur C. Cette revendication du prix peut se heurter à un concurrent, c'est-à-dire le cas dans lequel le débiteur B a cédé sa créance de prix à une banque par bordereau Dailly. Dans ce cas là, c’est le vendeur A qui va pouvoir se faire payer par C. C. La mise en œuvre de la garantie Si la clause de réserve de propriété a été publiée, il n’est pas besoin de revendiquer sa propriété dans le délai de trois mois

d’affaires est compris entre 0 et 50 M€, - les financements spécialisés (financements de projets, financements d’actifs, opérations sur les matières premières, crédits immobiliers), - les opérations sur actions, - les titrisations, - l’escompte, la Dailly, l’affacturage 2.3- La notation interne Le système des notations internes, étant désormais situé au centre du mécanisme de distribution des crédits, permet de structurer l’ensemble des outils du management stratégique de la banque: Les notations

disposition immédiate : exemple du crédit de décaissement (crédits sans mobilisation de créance tel que le prêt + les crédits avec mobilisation de créance tels que l’escompte, l’affacturage, la cession de créance professionnel appelé la cession par bordereau DAILLY) => transfert des fonds immédiate au bénéficiaire du crédit : 1. Il y a une mobilisation économique 2. Qui est aussi juridique : on reconnait aux banquiers certains droits (ex : propriété, nantissement) - Mise à disposition future : on met

justifier de son identité (toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les banques contrôlent de très près les versements espèces effectués par des tiers et certaines les interdisent). 2 62 LA BANQUE ET LES PARTICULIERS Sur le bordereau de versement espèces seront mentionnés le nom du titulaire du compte, le numéro du compte et éventuellement le nom de la personne qui a effectué le versement si elle n’est pas le titulaire du compte. Les versements peuvent être effectués dans

civile ou commerciale, d’origine contractuelle ou statutaire, dès lors que le montant en est déterminé. Cette procédure peut également être utilisée s’agissant des créances reposant sur un effet de commerce ou résultant de l’acceptation d’une cession Dailly mise en place par la loi du 2 janvier 1981. On notera par ailleurs que la compétence d’attribution du tribunal d’instance ne connaît pas de limitation quant au montant de la créance concernant l’ordonnance elle-même. L’article L. 221-7 du 233 code

créancier alors que la dette n’est pas arrivée à échéance, comportement qui manifeste une fraude ou une volonté de favoriser un créancier) • Tous paiements pour dettes échues mais fait autrement qu’en espèce, effet de commerce, virements ou bordereau Dailly facilitant le crédit aux entreprises, ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires. Par ex, la juris va annuler une dation en paiement. • Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application

présente demande du paiement des factures qui vous sont déposées constitue à elle seule, à l’instant de votre paiement, valable et suffisante quittance vous subrogeant dans tous nos droits attachés aux créances individuelles énumérées dans le bordereau récapitulatif ». ceci doit être notifié aux débiteurs, par lettre recommandée, avec accusé de réception. On constate ainsi, un transfert des droits des créances commerciales au profit du factor. 85 Le Financement de l’exploitation des PME/PMI

C’est la qualité de professionnel qui sert de discriminant. Ex 4 : Une loi de 1981 facilitant le crédit aux entreprises s’est substituée à un mécanisme de 1967 le CMCC pour les seuls commerçants. Cette loi de 1981 a mis en place le bordereau Dailly de cession des créances professionnelles, c’est ouvert à tous. Malgré ces exemples la distinction reste fondamentale. Chapitre II : L’organisation du secteur commercial : Le livre VII du code de commerce s’intitule