Brevet fédéral

------------------------------------------------- FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée + celle de passage), il faut qu’elle

| Ma scolarité | Ce que j’ai fait avant le bac pro… | L’an dernier j’étais au L.P FAAA en classe de 2nd BAC PRO COMPTABILITE J’y ai obtenu les diplômes ou les brevets suivants : Le Brevet des collèges Non Oui Le B2i Non Oui L’ASSR niveau 1 Non Oui L’ASSR niveau 2 Non Oui Un brevet de secourisme Non Ouilequel J’ai suivi le module de découverte professionnelle Non Oui  3 h 6 h J’ai exercé des responsabilités au sein de l’établissement scolaire :

BAFA BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS CERTIFICAT DE SESSION de FORMATION GÉNÉRALE BCD N°12063*02 CERTIFICAT DE SESSION DE FORMATION GÉNÉRALE RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT : M X Mme NOM : SALHI .............................................................................................................................. Deuxième NOM : ........................................................................................................

bouger ? De l’idée à la découverte Un filtre UVA avait vu le jour en 1973, breveté par Roche (Parsol 1789 ou avobenzone) mais il ne couvrait qu’une partie du spectre, les UVA longs, avec un pic d’absorption à 360 nm. La réaction de la Recherche de L’Oréal ne s’est pas faite attendre : lancer un programme de recherche fondamentale visant à découvrir et synthétiser des molécules susceptibles d’absorber les UVA, les breveter, les formuler dans un produit de protection solaire, accessible à tous …

inpi.fr: Les 10 étapes clés du dépôt http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/les-10-etapes-cles-... Liens utiles Lettres d'information Fils RSS FAQ Contacter l'INPI Plan du site Recherche Recherche avancée Presse Observatoire de la PI Boutique électronique Tous nos formulaires Accueil > Marques > Déposer une marque > Les 10 étapes clés du dépôt Tous nos tarifs Annuaire des Conseils en PI Marques Qu'est-ce qu'une marque ? Déposer une marque

étendue correspondent aux inconvénients d’une gamme réduite. VII/ Politique de marque 1) Dépôt de marques, brevets et modèles Le dépôt est la première formalité à accomplir car c’est le seul moyen de se protéger des contrefaçons venant des concurrents. Le dépôt peut concerner : -un nom -un symbole -une charte graphique -un modèle -un dessin -une musique -un brevet concernant l’invention d’un pdt industriel ou un procédé de fabrication. En France, l’organisme qui reçoit en

matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment : de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée

royales et impériales. Cette politique d’ouverture à l’international se poursuit avec succès sous la direction de Victor-Marie Lanson, fils aîné de Jean-Baptiste. En 1900, la Reine Victoria attribue à la Maison Lanson Père et Fils le prestigieux brevet de Fournisseur Officiel de la Cour d’Angleterre, distinction conservée jusqu’à aujourd’hui. À partir de 1937, Victor Lanson, anticipant sur les techniques du marketing moderne, développe la marque dans le monde entier. Cette année-là, le « brut sans

passage" qui est attirée par l'activité exploitée. La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle le fonds de commerce continue d'exister. Les droits de propriété industrielle et commerciale: Les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles et les licences. Les éléments corporels: Matériel,outillage et marchandises. II. La nature juridique du fonds de commerce. Le fond de commerce n’a pas d’individualité juridique, non reconnaissance

produit banal en un produit de prestige. La marque cherche à ne pas correspondre au modèle de vente "d'un produit dans une boite". Cependant, en mars 2010, Jean-Paul Gaillard (qui n'est plus le PDG de la société) profita d'une faille dans un brevet de Nespresso pour commercialiser des capsules concurrentes. Il lance ainsi la marque "Casino". Sara Lee fait de même sous la marque "Maison du café". Nespresso décida donc de poursuivre en justice les 2 marques pour contrefaçon. Nespresso