Budget Prévisionnel Sous Ohada

sociétés anonymes en société à responsabilité limitée dans le but d’échapper au contrôle du commissaire aux comptes etc… Le tissu économique marocain est caractérisé par la domination des petites et moyennes entreprises se présentant en grande majorité sous la forme de SARL ou entreprise personnelle. Dans ce contexte, le respect de cette obligation ne peut être raisonnablement vérifié que dans les entreprises soumises au contrôle du commissaire aux comptes ou dans certaines mesures, dans celles assistées

suivantes : - les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires, par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises

Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur

permettent la construction d’une hiérarchie. Dès lors, il paraît opportun de renouveler la réflexion relative à l’une et de contribuer aux débats contemporains ayant trait à l’autre, avec pour objectif de déterminer s’il n’y aurait pas un même mécanisme sous-jacent à l’œuvre. Toutefois, un ordre entre créanciers n’est pas limité qu’à l’hypothèse des répartitions consécutives à une procédure liquidative. En effet, un créancier a toujours intérêt à avoir la certitude d’être réglé avant un autre. À la course

............................................................................................................................................... p. 165 Les enjeux du management responsable dans le secteur agroalimentaire au Maroc : cas de la région Sous Massa ? Fatima El Kandoussi - Manal El Abboubi ......................................................................................................... p. 171 Limites et portée des pratiques de l’audit de la RSE en Tunisie : cas des entreprises du

ainsi de mieux prendre en compte une des exigences du nouvel Accord de capital sur le processus de surveillance prudentielle. Au titre de la résolution des difficultés bancaires, les compétences de la Commission ont été formellement élargies à la mise sous administration provisoire et en liquidation d’un établissements de crédit et à la formulation d’avis conformes précédant l’ouverture de procédures d’apurement du passif des institutions agréées. Le dispositif de surveillance des institutions de microfinance