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qu’en égard aux intérêts opposés des parties, qui ont participé à l’expertise, le rapport de l’expert des Lloyd’s offre aux tiers des garanties comme une expertise contradictoire . Ce rapport est donc opposable aux tiers et a de la force probante[144]. Le rapport d’expertise, rédigé par un Lloyd’s Surveyor, offre des garanties d’objectivité. Elle peut être retenue comme preuve, si elle est renforcée par d’autres éléments, comme par exemple la mention dans le rapport du Lloyd’s Surveyor du fait

cycle Sociétés Activision Blizzard Electronic Arts Ubisoft Gameloft (1) Atari Bigben Interactive Guillemot Corporation (1) Innelec Multimedia Chiffre d’affaires en M€ 2011-12 2012-13 (e) 3.440 3.700 3.200 3.140 1.060 1.230 164 207 40 20 344 (2) 160 60 144 52 150 Résultat opérationnel Ratio VE (4)/CA en M€ d’endettement (3) 2012-13 (e) 2011-12 2012-13 (e) 1.040 1.230 – 32 % 1,7 304 342 – 64 % 0,7 56 85 – 11 % 0,5 21 24 – 36 % 1,7 1,7 –2 Fonds propres négatifs NS 18 13 58 % 1 0,3 1,6 –2 2 5,4 % 47 % 0

septembre 1967 qui était muette sur les saisies conservatoires, une juridiction avait considéré que la suspension les concernait (Trib. civ. de Bourg-en-Bresse, 13 février 1968, R.T.D. Com. 1969, 169, note Houin), ce que la doctrine généralement considérait comme étant trop sévère. 104 Voy. pour une correcte application de l'AUPC sur ce point Dakar, Chambre civ. 1, arrêt n° 397 du 8-9-2000, Les Nouvelles Brasseries Africaines contre la Compagnie Sucrière du Sénégal; pour la Cour, «si aucune exécution

l’industrie. L’Etat français conserve des participations minoritaires et souvent une Lors de cette vague ont été privatisés : le Crédit Local de France (1993), la BNP (1993), Rhône-Poulenc (1993), Elf-Aquitaine (1994), l'UAP (1994), la SEITA (1995), Bull (1995), Usinor-Sacilor (1995), BFCE (1995), Pechiney (1995), AGF (1996) et la Cie Gale Maritime (1996). Renault a par ailleurs procédé en novembre 1994 et en juillet 1996. 11 Elle voit la privatisation partielle de France Télécom (octobre 1997), du

société absorbée .......................................................................................... 143 1.3.2 Conséquences chez l’absorbante................................................................................................... 144 1.4 Cas particuliers : Prise en compte de la fiscalité différée et latente ................................... 146 1.4.1 Fiscalité différée.............................................................................................................

installées sur son territoire sont issues des secteurs de la communication et des technologies. Aux côtés des centaines de PME innovantes, comme Keynectis, Withings ou Devolo, la ville compte des fleurons d’envergure internationale comme Microsoft, Cisco, Bull, Huawei, France Télécom R&D, Safran Morpho, Sogeti, Bouygues Telecom, Canal+, le groupe NextRadioTV, Marie-Claire, etc. Issy-les-Moulineaux est l’une des rares communes à compter plus d’emplois que d’habitants et à afficher, en pleine crise économique

consonnes, retranchement de deux lettres. À proscrire ! Plus soucieuse de gagner (modérément) de l’espace que du temps, l’Académie n’hésite pas à abréger « psychiatrie » en [psychiatr.]. On admettra id. pour « idem » ; et l’officiel mais désastreux « C. civ. » pour « Code civil », abréviation conventionnelle de deux mots (voir : Code). = Typogr. romand 1993. ≠ Lecerf 1956. 3.2.5. Le retranchement de trois lettres ne devrait s’appliquer qu’aux mots courts (quatre à sept lettres). Exemples : p. pour « page

vivante ne se défend pas de façon négative et apeurée, comme une citadelle assiégée. La création d’un divorce reconnaissant la responsabilité des époux, loin de dévaloriser l’institution, ne peut que contribuer à l’adapter (1) J. Hauser, R.T.D. civ. 2008/1, p. 82 à 84. (2) B. Beigner, « Le divorce : le juge, l’avocat, et le notaire », Droit de la famille, avril 2008, p. 12 sq. (3) Dans le même sens, B. Beigner, art. cit. 106 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée aux valeurs de liberté

CONTRACTER » Quand quelqu’un reçoit une offre de contracter, il n’est en principe jamais obligé de l’accepter. Il peut la refuser et en principe sans motif. Son silence ne vaudra donc pas consentement (cf. acceptation et silence). Voy. Cass, 13.09.91, Bull. et Pas. 1991, I, 33. Il résulte du décret d’Allarde (liberté du commerce et de l’industrie) qu’on peut refuser une offre sans justification. Exceptions - légales : o droit de la concurrence (droit communautaire)art 85 TRome : interdit toute pratique

mais aussi géographiques. Tel produit apprécié à Toulouse ne connaîtra pas le même succès à Nantes ou à Grenoble. Qui mieux qu’un partenaire implanté sur son territoire sait quelles sont les dispositions à prendre en matière de marketing, de 144 LES CARACTÉRISTIQUES D’UN RÉSEAU DE PARTENARIAT merchandising ou de communication ? On voit donc se dessiner la possibilité d’une adaptabilité accrue aux particularités locales et cela sans dénaturer pour autant le concept de base tel qu’il