Bull Civ 144

growth: theory and evidence’, in P. Aghion et S. Durlauf (eds), Handbook of Economic Growth, Vol. 1, Elsevier, 865-934. 32 Chong, B.S. et Liu, M.H. (2009), ‘Islamic Banking : Interest-Free or Interest-Based ?’, Pacific-Basin Finance Journal 17, 125-144. 33 Visser, H. (2009), Islamic Finance: Principles and Practice, Cheltenham: Edward Elgar. 34 KPMG (2006), Making the Transition from Niche to Mainstream. Islamic Banking and Finance: A Snapshot of the Industry and its Challenges Today, KPMG Financial

peut aussi être considéré comme une fraction de cet impôt, bien qu'il ait pu en être jugé autrement pour le recouvrement par l'administration d'un avoir fiscal restitué à tort (TA Versailles, 7 avril 1998, req. n° 98-104, Kanoui, Dr. fisc. 1999, c. 144). L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) correspond à une hypothèse particulière : elle est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes (CGI art. 220 A). On rappellera

nécessaire d'une part que la voie de fait ait porté atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale (CE sect., 8 avril 1961, Dame Klein, Rec.216, AJDA 1961.332, chr., D 1961.587, concl.Henry, S 1961.249, note Lassale; Cass. civ. 1ère, 4 décembre 1990, Bull. civ. I, n° 281, JCP 1991.2.21692, note Brard). Et d'autre part que l'illégalité qu'elle constitue ait un caractère de gravité absolue (TC, 25 janvier 1988, Fondation Cousteau, Rec.484, RFD adm. 1990.190, concl. Laroque, D 1988.205, note

AOMSL et Assoc. France nature environnement, in GAJA préc., no 107. 29 (28) Il en va différemment pour le juge judiciaire pour qui la question du relevé d'office passe par la distinction capitale, née de l'interprétation judiciaire (Cass. civ. 2e, 14 février 1985, Bull. II, no 38) de l'article 12 CPC, entre d'une part les moyens de pur droit (y compris ceux qui sont fondés sur une stipulation internationale) dont l'examen d'office est obligatoire pour les juges du fond comme pour le juge de cassation

Droit foncier marocain, Editions LA PORTE, page 335. En France, le loueur doit, par ailleurs, justifier de deux années d’exploitation du fonds, sauf à se prévaloir d’une exception légale ou à obtenir une dérogation judiciaire. (Code de commerce. Art L.144-3). La suppression de l’exigence des sept années d’activité professionnelle par l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 a eu lieu pour faciliter la mise en location-gérance du fonds. 34 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat

219. Vedel G., Le droit économique existe-t-il ?, in Mélanges P. Vigreux, IPA Toulouse, 1981, 767. Sur les particularités du droit commercial Bürge A., Le code civil et son évolution vers un droit imprégné d’individualisme libéral, RTD civ. 2000. 1. Cabrillac M., Vers la disparition du droit commercial, in Ecrits en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, P. 239. David R., La distinction du droit civil et du droit commercial en Angleterre, in Mélanges Mossa, 1961, p. 401. Diener P., Ethique

sûretés obtenues avec le crédit fourni. Ce nouveau régime reste bien entendu soumis à l’interprétation que feront les magistrats de ce nouveau texte[143], mais la volonté du législateur – qui en principe doit les guider– est claire et sans équivoque[144]. Lors de l’adoption du nouveau texte, deux questions touchant à la technique du LBO ont été, un temps, soulevées : - la caractéristique d’un financement LBO au niveau des sûretés étant d’accorder au prêteur senior un nantissement sur l’unique

............ 142 3.1. Portée du secret professionnel ................................... 142 3.2. Obligation de confidentialité et devoir de discrétion ............ 143 3.3. Levée du secret professionnel ...................................... 144 Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 6 Sommaire 4. 5. Lettre de mission ..................................................... 145 4.1. Intérêts de la lettre de mission .................................... 147 4.2. Exemples

ch., 16 janv. 1989, BOCCRF 25 janv. 81 Cass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.894, BOCCRF 10 mai, D. 1989, I.R., p. 158 ; cf., aussi, Cass. com., 6 nov. 1990, n° 89- 13.116, D. 1990, I.R., p. 300. 82 Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937, Bull. civ. IV, n° 172, Rapp. C. cass. 1993, p. 300, RJDA 1993, n° 524, p. 443, Contrats, conc. consom. 1993, p. 7, note L. Vogel, JCP G 1993, II, n° 22111, note Boutard-Labarde M.-Ch., D. 1994, som., p. 220, obs. Y. Serra ; cf. G. De Monteynard, « Réflexions

LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 60 Soulignons enfin qu'un "consentement" donné par une personne en état d'aliénation mentale ou d'ébriété totale n'aurait aucune efficacité : le contrat pourrait être annulé faute de consentement. (Voy. Civ. Bruxelles, 11 juin 1999, J.L.M.B. 2000, p. 321) Examinons maintenant les vices du consentement. b) L'erreur Nous n'aurons égard ici qu'à l'erreur commise à l'occasion de la conclusion d'une convention. D'une manière générale, l'erreur est ainsi