Bull Civ 144

ont perdu environ 55 p. 100 de leur valeur en dollars américains de 1976 à 1993. Voir plus généralement à ce propos W. TETLEY, «Package & Kilo Limitation and The Hague, Hague/ Visby and Hamburg Rules & Gold », (janvier 1995) 26 J. Mar. L. & Com. 133, 144-147. En conséquence, le professeur Tetley estime que l'unité monétaire approprié au contexte maritime est le prix du marché de l'or (voir aussi W. TETLEY, IOC. cit., note 26, 9 ; contra: Pierre LATRON dans «Nouvelles informations», (1986) 38 D.M.F.

Resp. civ. Et assur., hors série juin 2001, 68 à la p. 72, no 22. « Faut-il moraliser le droit français de la réparation du dommage? », Colloque du 21 mars 2002, sous la direction scientifique du Professeur M. Behar-Touchais, Les Petites Affiches, 20 novembre 2002; « La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle : bilan prospectif », Colloque organisé par la Faculté de droit et d’économie de l’Université de Savoie et le Barreau de l’Ordre des avocats de Chambéry des 7-8 déc. 2000, Resp. civ. Et

obligatoirement annoncés publiquement dans l'adjudication, sont toujours payables en sus du prix. Le paiement s’effectue au greffe dans un délai de dix jours tant par l'adjudicataire. Les frais de l’adjudication étaient fixés à 3% du prix de vente[144] puis portées à 6% depuis l’application de la loi de finances 2008 et sont une créance priviligiées selon l’article 155 du Dahir de 1915[145]. Il doit aussi inscrire l’adjudication sur le titre foncier. Les frais d’inscription de l’adjudication sont

commerciale, le critère de la faute séparable des fonctions : le dirigeant n’engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement (Cass. 3e civ., 17 mars 1999, no 97-19.293, Bull. civ. III, no 72, D. 1999, p. 264). Le critère de la faute détachable des fonctions de dirigeant est une transposition au droit des sociétés de solutions retenues en droit administratif : un agent administratif ne répond que de sa faute

établies. 18 Mai 2004 Voici quelques chiffres de source officielle marocaine (gouvernementale) | | |qui montrent bien le développement de la franchise au Maroc. En 1997, on y comptait 42 réseaux et 174 points de vente. En 2003, on a| | |atteint 144 réseaux et 560 points de vente. Rappelons que la population est de 30 millions d'habitants dont 45% de - de 30 ans. La | | |franchise est surtout présente dans les secteurs de l'habillement (31 réseaux dont Jacadi, Okaidi, Body One), de la restauration

est en développement progressif du fait de l’existence d’organisations internationales en privé et des organisations internationales d'intégration en particulier (voir CE sénégalais 31 août 1994, Prosper Guena Ntichen c/ Université Cheikh Anta DIOP Bull. 1993-1997 n°38, p. 85). Les traités internationaux, comme source de la source de la légalité connaissent deux limites : * Première limite : lorsque les dispositions d'un traité international sont obscures. Dans ce cas, c'est le ministère des affaires

no 2466, JOAN 23 avr. 1993. 2644. 1. Rappr. Civ. 2e 21 mai 1997, D. 1998. 151, note B. Fages ; JCP 1998. II. 10057, note L. Mau-ger-Vielpeau ; RTD civ. 1998. 115, obs. P. Jourdain, dans une hypothèse de troubles de voisinage causés par la station de lavage exploitée en franchise. 2. Crim. 16 déc. 1998, D. 2000. somm. 44, obs. Pizzio. 3. Com. 3 juill. 1990, Bull. civ. IV, no 201 : « ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'art. 1165 C. civ. l'arrêt qui condamne une société de franchisage

morales en droit belge?’, ´ ´ J.T., 1997, pp. 697 et s.; M. Faure et D. Rouf, ‘Naar een wettelijke formulering van de strafrechtelijkheid van de rechtspersoon’, R.W., 1995-1996, pp. 417 et s.; O. Ralet, ‘Responsabilites des ´ dirigeants de societes’, Bull. ass., 1996, p. 733 et s.; F. Deruyck, De rechtspersoon in het strafrecht, ´ ´ Mys & Breesch, 1996; D. Matray, ‘Punir le dirigeant ou proteger l’entreprise’, Le droit des affaires en ´ ´ ´ evolution – L’entreprise face au droit penal, Bruylant, 1995

culture est largement définie par la Commission. De plus, elle semble subordonnée au droit communautaire de la concurrence. Ainsi, la notion d’entreprise, puissante sur le marché[143], est similaire à la définition de l’entreprise en position dominante[144]. Néanmoins, le droit communautaire de la concurrence n’est qu'’un élément de la culture de la régulation. En effet, les objectifs d’une régulation sont plus étendus que ceux du droit de la concurrence. A cet égard, les ARN opèrent une conciliation

Spiegel Inc., 738 F.2d 548 (2d Cir.), cert. denied, 469 US 982 (1984). - Syema Photo News Inc. v. Globe Int’l. Inc., 616 F.Supp. 1153 (SDNY 1985), cités par J. Ginsburg, in Copyright in Cyberspace, préc., note 12, p.325. Comp. en France Cass. 1re civ., 28 mai 1991, Huston : JCP 1991, II, 21731, note A. Françon, regardant la législation sur le droit moral comme étant d’application impérative. 57 E. Ulmer, La propriété intellectuelle et le droit international privé, préc., note 5, n.15 et n.51