Bull Civ 144

n°98-11744 (n°111 FS-P) Crédit Lyonnais c/ Lenaff, D.5/03-II-Jp-sc p.340 (2) Cass. com. 19 juin 1990 n°88-19618, D.92-somm.32 obs. Vasseur, Bull. civ. IV n°179 Cass. com. 11 avril 1995 n°92-20985, D.96.573 note Matsopoulou (3) Cass. com. 21 septembre 2010 n°09-68994, RTDCom 2011.761 obs. Legeais Cass. com. 25 janvier 2005 n°03-14693, D. 05.AJ.485 obs. Avena-Robardet, Bull. civ. IV n°13 (4) Gavalda et Stoufflet, « Droit bancaire » Litec n°256 (5) Avena Robardet, note sous Cass. com. 11/10/11 n°10-10490 (n°983

consommateur) BGB Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) BGH Bundesgerichtshof (Allemagne) BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le

lui des indices graves et concordants de culpabilité. L’atteinte à la présomption d'innocence visée à l’article 9-1 du Code civil consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement (Civ.1ère, 6 mars 1996, Bull. civ. I n° 123). Elle est sanctionnée dans les conditions prévue par ce même article : « le juge peut même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l`insertion dune rectification ou de

toucher à la loi des parties en le modifiant, même s’il en résultait une injustice : on devait continuer à appliquer, en 1876, une clause remontant au XVIe siècle qui fixait une redevance à 15 centimes pour arroser des parcelles de 190 ares (C. Cass., civ., 6 mars 1876, S. 1876, I, p. 161, D.P. 1876, I, p. 1, note Giboulot, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 94). L’érosion monétaire avait rendu dérisoire cette redevance et bouleversé l’économie du contrat. Le débiteur restait tenu d’acquitter

soit parce qu’il possède une compétence propre, soit parce qu’il est conseillé par ailleurs en matière juridique et fiscale. Mais cette limitation de responsabilité ne joue que pour l’obligation d’information, et non pour l’obligation de conseil (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005 à propos d’un notaire). Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1134 du Code civil n’interdit pas l’insertion de clauses de limitation de responsabilité contractuelle dans les contrats passés entre

société. Dans les rapports externes, la société n'est engagée que par les actes qui rentrent dans l'objet social. Article L221-4 du Code de commerce. Il faut signaler une solution adoptée par la Cour de cassation, chambre commerciale 18 mars 2003, Bull Joly 2003 § 138: cette solution est contestable en ce qu'elle est fondée sur l'intérêt social, ceci pour justifier l'engagement de la société à l'égard d'un tiers. Cette solution a été adoptée dans une situation très particulière: l'hypothèse était

CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission Merger Control Decisions, in M. Hoskins et W. Robinson (dir.), A True Euro- pean : Essays for judge David Edward, Hart Publishing, Oxford, 2004, p. 117-144 ; Standard of Proof in Merger Cases : Reflections in the Light of Recent Case Law of the Community Courts, European Competition Journal, 2005. 3-33 ; M. Collins, The Burden and Standard of Proof in Competition Litigation and Problems of Judicial

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

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protection, la conservation et le transport d’un produit, ou encore servant à le mettre en valeur. ♦ Équivalent étranger : package, packaging. Source : Journal officiel du 22 septembre 2000. 57 conditions internationales de vente ♦ Abréviation : CIV. ♦ Domaine : Économie et gestion d’entreprise. ♦ Définition : Règles internationales d’interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l’acheteur et le vendeur