Bull Civ 144

décisions de procédure dans l’arbitrage international, Bull. CCI 1999. 40 s. – J. PAULSSON, Arbitration without Privity, ICSID Rev. 1995/2, p. 232. – F. POIRAT, L’article 26 du Traité relatif à la Charte de l’énergie : procédure de règlement des différends et statut des personnes privées, RGDIP 1998. 46. – B. POULAIN, Clauses de la nation la plus favorisée et clauses d’arbitrage investisseur-État : est-ce la fin de la jurisprudence Maffezini ?, ASA Bull., vol. 25, issue 2, juin 2007, p. 279 ; La conformité

place23, « la marée »pour des services de 19 20 Cass. Com. 27 Oct 1992 Cass. Com. 11 mars 2003 21 Paris, 27 avr.1956 : Ann. Prop.ind. 1957, 190. 22 Cass.com. 15 déc.1998 : PIBD 1999, III, p.88. 23 TGI Paris, 12 oct. 2001 : PIBD 2002, 738, III, 144. 20 restauration spécialisée dans les produits de la mer24, « marché de noël » pour des chalets en bois25, « ticket repas » ou « ticket restaurant » pour des coupons permettant d’effectuer des paiements auprès des restaurants26. 2-2 Le marque

cotisation minimale sur la valeur ajoutée, de taxe sur la valeur ajoutée ou de droits d’enregistrement au contrat de murabaha et au sukuk. – JCP E 2009, 1268. – G. Saint Marc, La finance islamique : une alternative pour financer l’économie française ? : Bull. Joly Bourse 2009, p. 153. 35 Ordon. n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : JO, 31 janv. 2009, p. 1819. – C. Cutajar, Les

dans le cadre d’un contrôle de police administrative) ; Voir en ce sens : Civ. 1re, 17 janvier 2006, DP 2006, com. n°44 : Une personne avait tenté de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police. La première chambre civile a estimé que cela était constitutif d’un comportement laissant entendre que la personne venait de commettre ou s’apprêtait à commettre une infraction. Mais, voir en sens contraire : Civ. 1re, 10 mai 2006, D. 2006 p.1485 : « Le seul demi-tour effectué sur un marché

intérieure, la dépense publique était orientée vers les investissements et l’achat public s’effectuait auprès du secteur public, nationalisé ou créé. Ex : Dans les années 70, le plan informatique est lancé et les administrations s’équipent auprès de Bull, entreprise publique. Ex : la plan minitel avec Matra qui est une entreprise nationalisée en 1982. Ex : le programme nucléaire français d’EDF, même chose. Ex : le TGV fabriqué par Alstom Atlantique était au départ une entreprise publique, privatisée

La finance islamique : une alternative pour financer l’économie française ? : Bull. Joly Bourse 2009, p. 153. 64 Ordon. n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : JO, 31 janv. 2009, p. 1819. – C. Cutajar, Les nouvelles obligations de la lutte anti-blanchiment après l’ordonnance du 30 janvier 2009, Bull. Joly Bourse 2009, p. 88. – H. Robert, L’ordonnance du 30 janvier 2009 : de nouvelles

A. La légalité de l'évaluation L'évaluation des salariés est longtemps restée un sujet indifférent en droit du travail et la jurisprudence considérait que l'employeur était seul juge des aptitudes de ses salariés (Cass. Soc., 13 mars 1963, Bull. Civ. IV n° 245). Cependant, de nombreuses dispositions légales ont récemment consacré la validité de l'évaluation et sont venues encadrer les prérogatives de l'employeur en la matière. 1) Une reconnaissance légale La loi du 31 décembre 1992, directement

principes. A. La légalité de l'évaluation L'évaluation des salariés est longtemps restée un sujet indifférent en droit du travail et la jurisprudence considérait que l'employeur était seul juge des aptitudes de ses salariés (Cass. Soc., 13 mars 1963, Bull. Civ. IV n° 245). Cependant, de nombreuses dispositions légales ont récemment consacré la validité de l'évaluation et sont venues encadrer les prérogatives de l'employeur en la matière. 1) Une reconnaissance légale La loi du 31 décembre 1992, directement

Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l’État, publiée au JORF du 27 avril 2007. Circulaire du 23 mars 2009, relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l’État. 8 144 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie n° 56 - deuxième trimestre 2009 Dossier thématique 5. Les exigences irréductibles de l’action publique Un triple enjeu La valorisation des actifs immatériels publics représente un triple

que l’administration doit respecter les règles juridiques qui le régissent, tant que ces règles n’ont pas été modifiées. Exemple : – TA Versailles, 3 novembre 2003, requête numéro 0104490, Kepeklian c. Ministre de l’Education nationale et a. (Resp. civ. Assurances, 2004, 233, note Guettier) : la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’Education nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes