Bull

obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail. C'est normalement

Red Bull, affectueusement connu sous le nom Vitesse dans une boîte» ou encore «cocaïne liquide», Mateschitz, 67 ans, a été un saint patron pendant plus de deux décennies pour les fêtards de fin de soirée, examen semaines étudiants de premier cycle, les camionneurs de longue distance, et, surtout, l'extrême les athlètes de sports partout dans le monde En échange de son malade innovation doux, le monde lui a fait très, très riche. L'année dernière, l'entreprise privée, aussi appelé Red Bull, affirme

comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs (Civ. 3ème, 6 novembre 1970, Bull. n° 587) et le silence coupable, la réticence (Civ. 1ère, 19 mai 1958, Bull. n° 251). Selon la formule de Planiol, le dol atteint le consentement dans son élément d'intelligence car il agit sur lui au moyen de l'erreur qu'il engendre. Appréhendé ainsi dans son résultat, un vice du consentement

C) Les conséquences en termes de marketing opérationnel 6 et stratégique 6 1- Conséquences sur le marketing opérationnel 6 2- Conséquences sur le marketing stratégique 6 II- Illustrations du marketing expérientiel 7 A) Red Bull Crashed Ice 7 b) Monoprix 8 Conclusion : 9 Introduction : Notre société a profondément changé au cours de ces quarante dernières années ; ce qui n’a pas été sans conséquences dans le comportement des

excès de formules peu compréhensibles, sinon pour les initiés. Je me range, du reste, dans la catégorie de ceux qui ne le sont pas et c'est à eux que je m'adresse. La règle suivie pour les descriptions est celle adoptée par M. de 2 NIMES. – BULL. SOC. ÉTUDE SC. NAT. 1900 Lapparent, à qui, du reste, j'ai emprunté presque tout ce qui concerne les caractères physiques et chimiques des minéraux. J'ai fait suivre la partie physiographique d'un certain nombre d'analyses de minéraux décrits dans

Cass. crim., 13 juin 1996 : Bull. crim. 1996, n° 253, facturation de travaux mensongèrement indiqués comme accomplis par une société) au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu (CGI, art. 1743, 1°). L'infraction est constituée au jour où l'omission ou la passation d'écritures frauduleuse sont consommées, après clôture de l'exercice (Cass. crim., 28 nov. 1994 : Bull. crim. 1994, n° 378. – Cass

l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme mode de rupture du contrat à durée déterminée, l'employeur dont le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail sans justifier de la légitimité de son absence, n'aura pas d'autre solution, hormis le cas d'une

12e éd. 2007, n° 5 ; DC 1943, p. 85, note J. Carbonnier), suivis d'arrêts directement inspirés des propositions de Roubier (V. Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. 1960, I, n° 218 ; GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 6 ; D. 1960, p. 429, note G. Holleaux ; RTD civ. 1960, p. 454, obs. H. Desbois. – Cass. com., 15 juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ civ. t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 7. – Et les références citées infra n° 29[->34]). Mais depuis, la Cour de cassation, tout en

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

↑ Civ. 2e, 7 janvier 1976, n°73-14652 [archive], Bull. civ. II n°272 2. ↑ Cass. req., 30 décembre 1884 3. ↑ Cass. ass. plén., 21 décembre 1990 n°88-15744 [archive], Roval, Bull. ass. plén. n°12 p.23. JCP N 1991, n°26, p.183-184. 4. ↑ Civ. 2e, 20 octobre 1965, Jurisprudence des gares principales [archive], Bull. civ. II n°765. 5. ↑ Civ. 2e, 27 février 1985, n°83-14833 [archive], Bull. civ. II n°48 6. ↑ Civ. 2e, 7 juin 2006, Bull. civ. II n°149 7. ↑ Cass. req., 28 octobre 1902