Bull

aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Civ. 1ère, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n°131 – l’acheteur n’avait pas informé le vendeur de la notoriété de l’auteur des photographies qui étaient cédées, et donc de leur valeur). Elle a en revanche retenu le dol de l’acheteur qui, connaissant la richesse du sous-sol du bien vendu, a maintenu les vendeurs dans l’ignorance (Civ. 3ème, 15 novembre 2000, Bull. civ. III, n°171, arrêt Carrières de Brandefert). L’élément intentionnel du dol est

vendues par an Quatre marques se disputent le marché marocain Red Bull, distribué par Foods and Goods, revendique 80% des ventes du secteur Les produits de contrebande en provenance d'Espagne envahissent le marché. Burn, Power Horse, Red Bull et XL Energy. L’un de ces quatre noms vous a peut-être déjà aidé à vous maintenir éveillé. Ce ne sont autres que des boissons énergisantes vendues sur le marché local. Red Bull, produit en Autriche, est la première marque à avoir été autorisée. C’était

fautes ». Cf. la bonne foi légitimant le droit de critique opposée à l'intention de nuire nécessairement fautive et justifiant l'attribution de dommages et intérêts, TGI Paris, 1re ch. 5 mai 1992, Gaz. Pal. 1994.24. V. également Civ. 2e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, n° 165, Gaz. Pal. 1994.252. (21) Cf. supra, note 6. (22) Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, n° 292, Saleilles cité par Demogue, Traité des obligations, t. 4, n° 676 ; Duguit, Introduction générale, n° 134 ; Cf

jurisprudentiels : Sur l'obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles et le cas échéant de rechercher la loi étrangère qu'elle désigne, à rapprocher :1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 08-10.387, Bull. 2009, I, n° 27 (cassation), et les arrêts cités Textes appliqués : article 3 du code civil ; article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille

Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, no 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Ass. plén., 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., no 15). S’y ajoute le fait que les rejets « d’espèce » dits de « sauvetage », dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation

2001, Bull. 4, n° 156, N° 98-19681 [archive] ; * Cass. civ. 3, 27 février 2002, Arrêt n° 594 n° 00-17902, Bull. civ. 3, n° 53, p. 46 [archive] ; * Cass. com., 22 octobre 2002, N° 00-10715 [archive]. Cf. également Cass. civ. 2, 20 février 1963, Bull. 2, n° 174 ; Cass. com. 29 janvier 1962, Bull. 4, n° 57 ; Cass. soc., 28 mars 1962, Bull. n° 332 ; Cass. soc., 19 juin 1963, Bull. n° 515 ; Cass. soc., 7 novembre 1963, Bull. n° 765 ; Cass. soc. 15 février 1978, Bull., 5, n°

agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. 1 Cour de cassation, chambre commerciale, affaire ‘Saupiquet-Cassegrain’ du 21 janvier 1970, Bull. civ. IV n°28 ; JCP 1970, éd. CI, II, 89285, note B. Oppetit ; Rev. sociétés 1970, p. 292, note J.G. ; RTD com. 1970, p. 738, n° 16, obs. Houin 2 Sur ce point, voir Directive Européenne 2005 / 56 / CE d’ octobre 2005 dite « directive fusion », qui

LA DELEGATION p Section 1 : Le transfert de responsabilité p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP.

avait déjà été condamné en 2010 à ne plus publier ces affirmations, visibles dans des publicités publiées dans des magazines. ●red bull (Annexe 3) Limoges, Haute-Vienne - Prendre les slogans publicitaires au pied de la lettre peut parfois s'avérer dangereux. Roxane Mougeot, Limougeaude de 46 ans a entamé une procédure judiciaire à l'encontre de la société « Red Bull » qui commercialise la boisson du même nom, pour publicité mensongère. Ivre, son mari Patrick Mougeot s'était défenestré samedi, juste

Renault, op. cit., n°334, p. 263. 10 (10) La participation aux pertes est indispensable pour caractériser la société : Com., 15 fév. 1982, Bull. civ. IV, n°57,p. 47 ; Com., 17 mai 1983, D. 1985, 125 (2 e esp.), Y. Chartier ; Com., 20 janv. 1987, Bull. Joly 1987, p. 94, n°43, L. Fangérolas ; J.C.P. 1988.II.20987, G. Goubeaux ; Com., 21 avril 1992, Bull. Joly 1992, p. 666, § 218, A. Cuisance. 11 (11) Ne parlons pas de l’économie qui peut résulter, pour la FNB comme pour le CAMF, de leur