Bull

cet état de fait. Désormais cette expression est souvent utilisée dans un autre sens. Elle vise à souligner que l'institution du mariage est vidée de son contenu en raison de l'affaiblissement des obligations entre époux. (2) Civ. 2e, 29 avr. 1994, Bull. civ. II, n° 123 ; RTD civ. 1994.571; V. Balestriero, Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce, Petites affiches, 1995, n° 134, p. 18. (3) F. Dekeuwer-Défossez, Impressions de recherche sur les fautes causes de divorce, D. 1985.I.219 ;

him very, very rich. Last year the privately held company, also remade red bull, says it sold 4.2 billion cant of its drink, including more than a billion in the U.S. alone. That represents a 7.9 percent increase over the year before, and revenue jumped 15.8 percent to 5.175 billion. Manteschitz run as efficient enterprise that as yet to trip on is rapid growth: At the end of 2014, he had just 2,605 employees; in 2010, red bull employed 7,758 people which works out to more than 667,000 in revenue per

voulant récupérer le terrain nu et libre. Une telle possibilité, bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi, est considérée par la jurisprudence comme compatible avec la qualification de bail à construction (Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21292 : Bull. civ. 2008, III, n° 14, cassant CA Saint-Denis de la Réunion, 4 sept. 2006 : JurisData n° 2006-317508). II. – Régime juridique du bail à construction 11. – Place de la liberté contractuelle. - Ne sont d'ordre public, en vertu de l'article L

Cass. 2e civ. 8 juill. 2004, Bull. civ. II, n° 388 ; D. 2004, IR p. 2694. (18) (Cass. 2e civ.), D. 2004, Jur. p. 2596, note Bigot. (19) L'arrêt de la deuxième Chambre civile de 2003, évoqué en note 1, indiquait déjà que l'on peut réactualiser une photo ancienne, pourvu bien évidemment que l'on n'en déforme pas le contexte. (20) V. par exemple Cass. 2e civ. 19 févr. 2004, Bull. civ. II, n° 72 ; D. 2004, Jur. p. 2596, note Bigot, et 8 juill. 2004, 2 arrêts, Bull. civ. II, n° 388, préc., et

l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé

frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu

Bull. Assoc. Géogr. Franç., Paris, 1994 - 1 Mohamed El Mehdi SAIDI * 94 GENESE ET PROPAGATION DES CRUES EN MILIEU SUB-ARIDE : EXEMPLE DE L'OUED SOUSS (MAROC) FLOOD’S GENESIS AND PROPAGATION IN SUB-ARID ENVIRONMENT AS EXEMPLIFIED BY OUED SOUSS (MOROCCO) RÉSUMÉ. – Le basin du Souss se situe dans une zone du Maroc sub-saharien où interfèrent une aridité accrue en été, une irrégularité importante du régime de l’oued et une grande variabilité spatio-temporelle des pluies. Les crues du Souss

1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12

Bull. Acad. Natle Chir. Dent., 2002, 45-4 29 Le dopage, un phénomène de société Claude-Louis GALLIEN * RÉSUMÉ Le dopage ne doit pas être appréhendé seulement en référence aux sportifs de haut niveau. Il ne convient pas non plus de se limiter à une approche qui ne concernerait que la pratique sportive. À travers le problème du dopage sportif se pose en réalité la question de la conception même du sport, et cette question renvoie directement à un débat beaucoup plus large qui est celui d’un

prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera dit contradictoire (mais devra