Bull

est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-43.240, Bull. civ. V, no 277 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-40.143, Bull. civ. V, no 276 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-43.945 ; Cass. soc., 11 juillet 2000, no 98-41.486). Et la Haute juridiction d'en déduire qu'une clause d'exclusivité est inopposable à un salarié à temps partiel

qu’elle n’a pas été acceptée et, d’autre part, que l’offre est caduque dès la survenance, avant l’acceptation, du décès ou de l’incapacité de l’offrant. Document 1 : Civ. 3ème, 20 mai 1992, Bull. civ. III, n° 164 ; D. 1993, p.493, note G. Virassamy. Document 2 : Civ. 3ème, 10 mai 1989, Bull. civ. III, n° 109 ; D. 1990, p. 365, note G. Virassamy. - 3 -  Mais ces solutions subissent des tempéraments. Il s’agit alors de ne pas permettre la rétractation trop hâtive de l’offre

une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur

point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998

du contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise selon laquelle le salarié exécutera son contrat dans un lieu précis (Soc 15 mars 2006, Bull. civ. V, n°102). Si l’on considère que la mention n’a qu’une simple valeur informative, la modification du lieu ne constituera qu’un changement des conditions de travail. Alors le critère choisi pour déterminer s’il s’agit d’une modification ou d’un

Articles des Codes (16) Article R.5124-59 du Code de la Santé Publique (17) Article 41 du Code de Déontologie Pharmaceutique * Jurisprudence Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (18) CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p.2787 ; Bull. Ordre Pharm., 2001, 373, p.533. Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (19) CJCE 13 janvier 1993, Commission des Communautés Européennes c/ République Française, D. 1993, p.566, note J.-L. Clergerie. (20) CJCE, arrêt Keck

357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972: D. 1972. 533, note Dupeyroux; JCP 1972. II. 17221, concl. Lindon. L'existence d'un contrat de travail est exclue entre une religieuse et sa congrégation. ● Cass., ass. plén., 8 janv. 1993: Bull. civ. no 2; Dr. soc. 1993. 391, rapp. Chartier. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une

est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (V. par ex. Cass. com., 8 mars 2005, Bull., n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en oeuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré

 dans une affaire concernant une société civile immobilière, a déduit, logiquement au regard de la syntaxe du texte, que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable  au  remboursement  des  droits  sociaux  (Civ.  3 e,  9  déc.  1998,  Bull.  civ.  III,  n°  243  ;  D.  2000. Somm. 237, obs. Hallouin  ; D. Affaires 1999. 298, obs. Boizard). Position que n'a pas contredite la chambre commerciale quand il s'est agi, pour elle, l'année dernière, de faire échapper le contrat de société liant un

 utilisé  comme  une  aide  à  la  guérison  dans  les  hôpitaux.     Mais   l’expansion   de   ce   type   de   boissons   s’est   réalisée   avec   la   création   de   Red   bull   par  l’entrepreneur  Autrichien  Dietrich  Mateschitz.  Ce  dernier  a  crée  une  boisson  basée   sur   une   boisson   Thaïlandaise,   Krating   Daeng,   elle   même   basée   sur