Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

des cas dans lesquels la personne n’aura pas de choix ; elle devra, par exemple, obligatoirement recourir au civil lorsque l’action publique est éteinte. De même, en cas de diffamation envers des parlementaires ou des fonctionnaires, la victime devra obligatoirement agir au pénal. L’action publique Acteurs de l’action publique Le ministère public L’action publique sera exercée par des magistrats issus du ministère public. Au contraire des magistrats du siège (magistrature assise), tranchant un

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi portant Code de l’environnement ---------- Exposé des motifs La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983 portant Code de l’environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies: - Les installations classées - La pollution des eaux - La pollution sonore - La pollution de l’air

l’industrie. La Chambre du Commerce et de l’Industrie qui s’en occupe dans la région avec l’assurance qualité qui met en place la norme. L’AFEI est l’Agence Française pour l’Etiquetage Informatique. Organismes internationaux et européens : BEUC : Bureau Européen d’Union des Consommateurs. CES : Confédération Européenne des Syndicats. COFCE : Confédération des Organismes Familiaux des Consommateurs Européens. -2- MARKETING LE MARKETING DANS L’ENTREPRISE 1. Comment organiser l’entreprise

produit sur une dimension qui a un sens sur le segment ciblé. On donne une image à ce qu'on vend, l'image peut varier -la mise en place des actions marketing: c'est à dire qu'il faut établir une relation avec les marchés concernés en intégrant l'environnement des ces marchés {text:soft-page-break} ( quels sont les choix que l'on faire sur le terrain). Respecter les contraintes règlementaires, contrainte technique, contrainte économique,contrainte culturel, établir une relation avec les marché pour

encore les caméras de surveillance qui ont quant à elles un champ de vision limité. La présence constante de patrouilleurs dans le port tout entier s’avérerait une solution plutôt efficace afin d’augmenter le nombre de saisies, mais les dépenses publiques qu’un tel programme occasionnerait sont trop considérables. Une autre limite inhérente au contexte maritime est l’implication des travailleurs légitimes au sein d’activités délictueuses, comme le démontre la citation suivante : « Les ports et leurs

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

produit sur une dimension qui a un sens sur le segment ciblé. On donne une image à ce qu'on vend, l'image peut varier. -la mise en place des actions marketing: c'est à dire qu'il faut établir une relation avec les marchés concernés en intégrant l'environnement des ces marchés (quels sont les choix que l'on fait sur le terrain). Respecter les contraintes règlementaires, contraintes techniques, contraintes économiques, contraintes culturels, établir une relation avec les marchés pour mettre en place un

alors de l’opportunité des poursuites. Il existe aussi, au-delà du principe d’opportunité des poursuites, un droit à se constituer partie civile : la victime demande la réparation civile de l’action qu’elle a pu subir. Cela va déclencher l’action publique ; quand bien même le ministère public n’aurait pas estimé qu’il fut opportun de lancer une action. Le recours à l’action en justice est facultatif pour le demandeur, mais pas pour le défendeur. Cette liberté n’est pas illimitée : abus d’agir en justice

alors de l’opportunité des poursuites. Il existe aussi, au-delà du principe d’opportunité des poursuites, un droit à se constituer partie civile : la victime demande la réparation civile de l’action qu’elle a pu subir. Cela va déclencher l’action publique ; quand bien même le ministère public n’aurait pas estimé qu’il fut opportun de lancer une action. Le recours à l’action en justice est facultatif pour le demandeur, mais pas pour le défendeur. Cette liberté n’est pas illimitée : abus d’agir en justice

comment le ministère en charge des mines entend procéder pour respecter les dispositions de protection de l'environnement, non seulement dans les zones concernées par l'extraction du minerai de fer mais aussi et surtout dans toutes ces conces sions octroyées à tour de bras aux industriels que l'on ne cesse de nous présenter. a création des ministères enchar ge, d'une part, de l'environnement et, d'aut re part, des parcs natio naux donne lieu, ces der niers temps, à une lecture discutable des textes