Cacheux

Conven- En (lUinéc, ••aises tion : -Nord, une ligne qui, partant du Cap Itoxo, se tiendra, autant que possible, d'après les indications du terrain, à égale distance des Rivières Cazamance (Casamansa-) et SanDomingo de Cacheu (Sào-Domingos de Cacheu), jusqu'à l'intersection du Méridien 17*^30' de longitude Ouest de Paris avec le parallèle 12"4U' de' latitude Nord. Entre ce point et le 16» de longitude Ouest de Paris, la Irontière se confondra avec le parallèle Ho40' de latitude Nord;

domaine public ; la crainte d’un affrontement violent avec les forces de l’ordre. Il parait possible d’invoquer l’existence d’une négociation amiable entre le contrevenant et l’administration, tel que l’arrêt du conseil d’état du 30 septembre 2005 « Cacheux » affaire du navire Erika. Le navire avait en 1999 causé une marée noire qui a touché le domaine public maritime. A partir de là, on pouvait penser à mobiliser la contravention de grandes voiries. Le conseil d’état précise d’abord que le droit maritime

en faisant dire à ce ratio beaucoup plus qu’il n’est capable de révéler en réalité, laissant même penser qu’il pourrait exister un taux « idéal » de prélèvements obligatoires quelque soir le pays. Ainsi, MM. Christian Saint Etienne et Jacques Le Cacheux, pourtant très inquiets quant aux menaces de délocalisation des activités pesant sur notre pays (« Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale », rapport du Conseil d’analyse économique, 2005) assurent-ils que, « compte tenu de la

reconnaître que ces entreprises sont à plus de 99 % familiales et non cotées. Aider ces entreprises d’un côté, en affaiblissant le capitalisme familial de l’autre, n’a pas de sens. Comme montré dans un précédent rapport du CAE (Saint-Étienne et Le Cacheux, 2005), on peut taxer les « riches » (ce qui n’est pas illégitime ou même inefficient, mais à condition de respecter certains principes) sans « matraquer » le capitalisme entrepreneurial (ce qui est aussi stupide que dangereux). Ajoutons qu’il faut

ce que juge le CE en 1998 Robert. Dans un Arrêt du CE bureau d'aide sociale d’Aix le bains de 1981, il juge que le stagiaire malheureux peut mm obtenir réparation du préjudice moral ou matériel. Le CE sur ce point a dit dans un arrêt de 1992 Mme Cacheux que l'appréciation de l'insuffisance professionnelle du stagiaire motivant le licenciement en fin de stage n'est soumise qu'à un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. En revanche, s'il s'agit d'un licenciement en cour de

contraire de la procédure pénale, il n’y a pas d’opportunité des poursuites. Le préfet est tenu de saisir le juge administratif depuis un arrêt du Conseil d'Etat de 1979 « association des amis des chemins de Rondes ». Conseil d'Etat 30 septembre 2005 « Cacheux contre société totale Elf »: (affaire Erika). Le préfet était tenu de saisir le juge pour qu’il juge la contravention de grandes voiries, le préfet se saurait s’y soustraire pour de simples convenances administratives. Le préfet est obligé de poursuivre

texte) ainsi que le détournement de pouvoir (l'administration a agi sur des intérêts privés et non l'intérêt général ; ex : le supérieur ne vous aime pas et à préférer en titulariser un autre). Enfin, l'erreur manifeste d'appréciation. CE, 1992, Mme Cacheux : sur la note de stage des auditeurs de justice. Si le stagiaire est licencié en cours de stage, le juge administratif procède à un contrôle normal (CE, 2005, Commune d'Olivet). L'annulation par le juge administratif du refus de titularisation impose

contravention de grande voirie ; l’entreprise a demandé un délai pour délocaliser ses installations, le Préfet a donc refusé d’engager les poursuites, ce qui était justifié par un motif d’intérêt général ; •  arrêt du Conseil d’Etat 30 septembre 2005 Cacheux : lors du naufrage de l’Erika, il y aurait dû avoir contravention de grande voirie car il y avait atteinte à l’intégrité du domaine public, et l’absence de pouvoir d’appréciation du Préfet aurait dû le forcer à adresser une contravention de grande

1971, on a introduit la théorie du bilan coûts/avantages. Le juge fait une balance entre les avantages et les inconvénients d’une décision admin. On retrouve cette conception dans les arrêts de 1981 et Fouesnant. L’arrêt CE, 30 septembre 2005, Cacheux à propos du naufrage de l’Erika et des dommages subis en raison de la pollution du domaine public maritime. Le CE reconnaît l’intérêt général qui dispense le préfet de poursuivre la Sté Total pour sa contravention de grande voirie. Le CE explique

Quarterly Journal of Economics 110, 407-443. Banking Panics and Business Cycles, Gary Gorton, Oxford Economic Papers, New Series, Vol. 40, No. 4 (Dec., 1988), pp. 751-781. L’ épidémie de crises bancaires dans les pays de l’ OCDE, Lambert T. , Le Cacheux J., Mahuet A. (1997) Revue de l’ OFCE 61 Avril 93-138. Financial Crises in Asia and Latin America: Then and Now, Graciela L. Kaminsky, Carmen M. Reinhart, The American Economic Review, Vol. 88, No. 2, Papers and Proceedings of the Hundred and Tenth