Cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Saisine n°08/2014 www.cese.ma Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Saisine n°08/2014 Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Sommaire Synthèse............................................................

Introduction Refuge des détournements de fonds, de l'argent de la corruption, évasion fiscale, financement du terrorisme voire de la guerre, fragilisation du système financier international, blanchiment de l'argent sale, obstacle à l'exercice de la justice dans les affaires internationales, voici ce qu'on peut reprocher aux paradis fiscaux. La localisation exotique de certains paradis fiscaux n'empêche pas qu'ils émanent de grands pays. Les pays d'Europe ont une responsabilité éminente dans l'existence

pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il

relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le droit bancaire est généralement scruté comme une branche du droit commercial. Ce rattachement est justifié par l’article 6 du code de commerce qui juge acte de commerce « les opérations de banque » il en résulte que les établissements de crédit

d’attaque. C’est à la suite de l’attaque du 11 septembre 2001 que c’est fait cette réflexion (nous en parlons dans le 3°), et force la France à s’adapter à la nécessité urgente de la lutte anti terroriste. Au final, se travail aboutit à la création d’un Livret blanc très important puisqu’il donne la doctrine en matière anti-terroriste. Ce livret, car il porte sur un sujet grave, à été publié au grand public dans la Documentation Française. Le Livret blanc condamne aussi l’intervention des Etats-Unis

administrateurs des sociétés créées.  3) Paradis judiciaire Ce sont des pays et territoires où règne l’impunité judiciaire, en cas de poursuites. Ce sont en général des pays peu coopératifs avec la justice des autres pays, même dans le cadre des activités de blanchiment de l’argent sale. Les difficultés rencontrées par les juges italiens et français durant les années 1990 dans leurs poursuites contre des entreprises et des dirigeants politiques ont mis en évidence ce fait. Les paradis fiscaux se caractérisent

PDN Franç 24/11/2004 12:02 Page 1 Office Nationale de Lutte Contre la drogue et la Toxicomanie SOMMAIRE Problématique et enjeux, Apparition, tendance et évolution du phénomène de la drogue en Algérie, Prise en charge du phénomène par le passé et perspectives d’avenir, Contenu de la politique nationale de prévention et de lutte contre la drogue, Grands axes de la stratégie de mise en application du plan, Répartition des taches à entrenprende entre les secteurs concernés, Tableaux statistiques

fondamental de politique étrangère. La politique de voisinage permettra à la fois au Maroc de renforcer l’ancrage stratégique de ce choix sur la base d’engagements réciproques et de favoriser la dimension régionale et sous-régionale, notamment dans le cadre du processus euro-méditerranéen. A cet égard, l’Accord d’Agadir de libre échange, signé le 25 février 2004 à Rabat, constitue un modèle d’intégration économique dans la région. Cet approfondissement des relations entre le Maroc et l’Union européenne

l’ouverture européenne et l’arrivée de banques étrangères en France ont bousculé le « système » et l’innovation a gagné désormais le monde bancaire. Le savoir-faire bancaire apparaît comme essentiellement technique et peu « commercial » : les montages financiers de haut de bilan, de financements de projets, de gestion patrimoniale, exigent beaucoup de techniques. Il en résulte aussi une perception « mystérieuse » des métiers de l'argent. ™ Le poids important du risque dans l'activité bancaire peut lui

logistiques 6) Comptabilité, finance et trésorerie 7) Informatique et système d'information B/ Fraude au profit de l'entreprise () Fraude fiscale 1) Faux états financiers 2) Autres fraudes fiscales () Concurrence déloyale 1) Corruption 2) Enrichissement illicite et blanchiment de capitaux CHAPITRE II - : MECANISMES, DETECTION ET REPRESSION DE LA FRAUDE INTRODUCTION I – Exploitation du questionnaire A/ Présentation du questionnaire