Cahier des clauses administratives particulières

groupement de communes (EPCI), à titre onéreux, pour le compte des communes membres (CJCE - 18 novembre 1999 - Teckal) ; par une association ou une agence d'urbanisme pour le compte de la collectivité de rattachement ou d'une communauté urbaine (Cour administrative d'appel de Bordeaux - 19 mars 2002 - M. Teisseire) ; par une société d'économie mixte (SEM) dans le capital de laquelle une collectivité locale détient une participation (CJCE - 11 janvier 2005 - STADT Halle). Il convient de préciser, à ce

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

extérieurs, etc) • ARTISTES ET DECORATEURS • « DESIGNERS » • CONCEPTEURS DES INSTALLATIONS D’EXPLOITATION • UTILISATEURS ACTIONS • CONSTRUIRE • REALISER, EDIFIER • BATIR • MONTER, ASSEMBLER • TESTER, CONTROLER • METTRE EN SERVICE • RESPECTER LES CAHIERS DES CHARGES, LES COUTS, LES DELAIS, LES CRITERES DE QUALITE • REMPLIR TOUTES SES OBLIGATIONS DE RESULTATS • LEVER LES RESERVES • GARANTIR SES PRESTATIONS ENTREPRENEURS 9 EPFL-ENAC-ECOLE D ’ARCHITECTURE Lcc1, Bât. BP, 1015 Lausanne Cours:

déterminée ou indéterminée, tels les contrats de projet (intégration de progiciel) ou les contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP ou BPO) (1). 4Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu’un contrat renouvelé aux termes d’une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat et si les parties n’ont pas convenu d’une nouvelle période déterminée pour ce nouveau contrat, il sera jugé comme un contrat

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui veulent contesté par une décision prise par l'administration doit l'adressé directement au ministre. Le ministre sollicité l'avis du conseil d'état pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une

......... 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie

en termes juridiques sur un contrat à durée fixe portant sur le transfert de tout ou partie de la fonction, du service et/ou de l'infrastructure ou de processus opérationnel de l'organisation entre l'organisation propriétaire et un opérateur. Les clauses de retour ou de réversibilité sont la clé d'une externalisation réussie. Ce contrat peut inclure un transfert d'actifs et/ou de personnel. Le client se concentre sur la définition des résultats à atteindre, laissant au prestataire externe la

communautaire. On vise des entreprises publiques ou privés et qui passent des marchés dans des secteurs sous influence étatique, et sont soumises au droit des marchés publics et au droit communautaire (concession de distribution d’eau, les associations administratives…). Le droit communautaire envisage depuis longtemps la situation des structures de droit privé qui gèrent des capitaux publics et donc doivent être soumis au code des marchés publics. Les tableaux présentent l’année 2004 : c’est pas une année

prévues pour raccorder la chaussée aux deux giratoires qui seront situés de part et d’autre du PS 5 (cf. illustration 7). Illustration 7 : échangeur : 14  /  49 Le projet a fait l'objet d'une étude architecturale soignée. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) stipule que le parti choisi dans celle-ci doit être respecté au niveau des études d'exécution (cf. illustration 8). Illustration 8 : esquisse architecturale : 2. Couple Maîtrise d’ouvrage – Maîtrise d’œuvre Le Passage Supérieur