Cahier des clauses administratives particulières

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

« embauche de personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » Il s’agit d’un cas de recours qui vise à faciliter l’embauche des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi, sont limitativement concernés : les demandeurs d’emploi inscrit à l’ANPE depuis plus de 12 mois les travailleurs handicapés les bénéficiaires du RMI les personnes d’au moins 50 ans sans qualification ou recherchant un emploi depuis

recrutement consiste à prendre en compte tous les besoins de l'entreprise qui lui accorde sa confiance et à travailler avec elle pour cibler le profil recherché et définir le cahier des charges du recrutement. La recherche des candidats peut se faire soit par annonces dans la presse, soit par approche directe : à partir d'un cahier des charges qui lui a été remis par une entreprise qui souhaite recruter un salarié de haut niveau, un "chasseur de têtes" va entrer directement en relation avec des personnes

avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H- Connaître les modalités de règlement des litiges  Le recours à la justice étatique  Le recours à l’arbitrage, ses avantages Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE

loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et 77; Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010, portant

publiques le sont avec des personnes privées, ces personnes privées étant des entreprises ou des particuliers mais depuis une 20aine d’année on a vu prospérer les contrats entre personnes publiques et le juge administratif a élaboré une doctrine particulière pour les contrats entre personnes publiques. §1er. Le cas des contrats entre personnes publiques Ces contrats sont passés entre l’Etat et les collectivités territoriales. On en a de multiples exemples, les contrats de plan (maintenant contrat

nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier des charges,…) B] Les buts de l’administration a. Les services publics Pendant longtemps, les buts de l’administration étaient la satisfaction de l’intérêt général et donc, toutes les administrations avaient en charge une mission de service

Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier le plein contentieux objectif. Ex : référés précontractuels = voie de droit devant le juge de l’urgence = plein contentieux objectif L. 92. Tous les recours ouverts contre les autorités administratives indépendantes sont des recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision

mandat : pour le compte de qq1, entreprise : réalisation d’actions matérielles. Ct par lequel une personne réalise une prestation pour une autre… Maitre d’œuvre est-il partie au contrat et donc bénéficier de stipulations contractuelles relatives à des clauses pénales entre un maitre d’ouvrage (public) et une entreprise ? De quelle manière le maitre d’œuvre est relié au contrat ? Mandat, stipulation pour autrui, subrogation ? Paragraphe 2 : Les conditions de validité du contrat   Les 4 conditions nécessaires

les caractéristiques techniques du produit. - Le cahier des charges doit être plus ou moins rempli d’informations techniques, on parlera des cahiers des charges techniques qui spécifient de manière très étroite, le produit à acquérir. Il présente pour le service achat, un réel avantage mais aussi quelques inconvénients. L’acheteur a une connaissance parfaite du produit à acquérir, il ne couvre plus aucun risques techniques (il suit le cahier des charges). L’inconvénient est qu’il n’y a plus aucune