Cahier des clauses techniques particulières

éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite ou par tout 4 autre mode technique. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ; 4. Editeur de services : toute personne morale qui assume la responsabilité

dysfonctionnements ont été identifiés et auxquels il est nécessaire de remédier. De même, les mutations profondes que l'environnement national et international ont connu ces dernières années, exigent une réelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l'évolution qui a marqué le monde des affaires et les engagements de notre pays pris dans le cadre des accords internationaux. Par ailleurs, les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de

peut pas annuler un contrat. - Soit les dispositions unilatérales sont intégrées totalement dans le contrat: On parle de clauses règlementaires. Elles sont a priori incompatibles avec la notion de contrat, car une telle clause va forcément limiter l’autonomie de la personne qui contracte avec la collectivité publique. On peut tout de même trouver la présence de telles clauses dans certains contrats, tel que les contrats de délégation de service public. Les délégations de service public ont pour

: a) Les marchés que l’EP pourrait conclure dans le cadre d'accords ou conventions avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent, expressément, l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés et contrats. b) les accords ou contrats que l’EP est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. On

entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF). * Régime juridique * Responsabilités * Avantages et

CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES NER 164/CTB/PHVPII/2014 APPEL D’OFFRES OUVERT POUR « L’ETUDE DE FAISABILITE SOCIOECONOMIQUE ET TECHNIQUE – SUIVI & CONTRÔLE POUR LA RÉALISATION D’INFRASTRUCTURES D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE » CODE NAVISION : NER 12 034 11 TABLE DES MATIÈRES 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES ................................................................................................. 4 1.1 GÉNÉRALITÉS ..............................................

est tenu à obligation de collaboration tandis l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi (obligation de formation, de reclassement…) Règle n°2 : les 2 clauses particulières existantes *La clause de mobilité (géographique et professionnelle (hiérarchie)) *La clause de non concurrence (un salarié n’a pas le droit de travailler pour un concurrent direct de son ancien employeur). Règle n°4 : Le droit de la fonction publique Il existe 3 types de droit : *Les

.....  25  Article 27 : Contenu des dossiers des concurrents  .........................................................................................................................................  25  Article 28 : Présentation d'une offre technique  ...............................................................................................................................................  26  Article 29 : Présentation des dossiers des concurrents  ......................................

maritime donc assurance moins chère), de la nature de l’emballage, en fonction de l’itinéraire, type de contrat : nature de la garante… Comment s’assurer en transport maritime (1er mode de transport international) : 2 types d’avarie : * Avaries particulière : tout type de transport : Ce sont des avaries qui affectent particulièrement votre marchandise. Ex : marchandise cassée, rayée etc… * Avaries communes : propres au maritime : d’après les règle de York et de Anvers, 1890 et 1950.., c’est

|FACULTE DES SCIENCES ET TECHNIQUES | | | | APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N°04/FST/2012 DU  06/06/2012 (Séance publique) REFONTE, ANIMATION ET MAINTENANCE DU SITE INTERNET DE LA FACULTE DES SCIENCES ET TECHNIQUES En Lot unique